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...M. Nicolas Labrune...Vu 1°, sous le n° 345253, la requête et le mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 22 décembre 2010 et 11 février 2011, présentés par M. B...A..., demeurant ... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à ce que soit pris le décret d'application prévu par l'article 24 de la loi n° 2006 396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, codifié aujourd'hui à l'article L. 1221-7 du code du travail, relatif à la mise en place...

...M. Nicolas Labrune...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars et 1er juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société française du tunnel routier du Fréjus SFTRF, dont le siège est au 20 rue de la Bourse à Lyon 69289 Cedex ; la société française du tunnel routier du Fréjus demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA06467 du 31 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0303527/2 du 30 octobre 2008 du tribunal administratif de Paris...

54-03-015-03 PROCÉDURE. PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ AUTRES QUE CELLES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ-PROVISION. POUVOIRS ET DEVOIRS... ...M. Nicolas Labrune...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 15 octobre 2013, 30 octobre 2013 et 29 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Electricité de France, dont le siège social est situé 22-30 avenue de Wagram à Paris 75008 ; Electricité de France " EDF " demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 13BX01195 du 18 septembre 2013 par laquelle...

...M. Nicolas Labrune...Vu le mémoire, enregistré le 20 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par MM. D...A..., demeurant ... et JacquesB..., demeurant..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; MM. A...et B...demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation du décret n° 2014-111 du 6 février 2014 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la...

...M. Nicolas Labrune...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 2010 et 21 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. D...C..., demeurant au ... ; M. C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NT02625 du 21 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 18 décembre 2007 du tribunal administratif d'Orléans rejetant ses demandes tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de...

...M. Nicolas Labrune...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 4 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association Juricom et associés, dont le siège est au 134, avenue de Versailles, à Paris 75016 ; l'association Juricom et associés demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération n° 2011-013 du 18 janvier 2011 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL l'a mise en demeure de prendre certaines mesures dans un délai d'un mois ; 2° de mettre à la charge de la Commission nationale de...

...M. Nicolas Labrune...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mai et 3 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant ...; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0800135 du 24 février 2011 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Saint-Denis La Réunion a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 27 août 2007 par laquelle le recteur de l'académie de La Réunion a refusé l'exécution intégrale de son arrêté du 15 juin 2007 reconnaissant le...

...M. Nicolas Labrune...Vu le pourvoi, enregistré le 14 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 10PA01402 du 25 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 10 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé M. et Mme B...des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre de...

...M. Nicolas Labrune...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : 1°. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 février 2012 et 15 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 357159, la SAS Sudalp demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision no 1134 T, 1135 T, 1141 T, 1142 T du 23 novembre 2011 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 4 août 2011 de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Oise autorisant la SARL Imco Promotion à créer un ensemble commercial d'une surface de...

...M. Nicolas Labrune...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. B...A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL sur sa demande de droit d'accès, et/ou de mises à jour des informations défavorables le concernant contenues dans le système de traitement des infractions constatées STIC et le traitement d'antécédents judiciaires TAJ ; 2° d'enjoindre au président de la CNIL, à titre principal...