Recherche de qui ont été rapportées par M. Nicolas Polge dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Conseil d'État, 7ème ssjs, 19 septembre 2012, 357636
...M. Nicolas Polge...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars et 18 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre hospitalier de Versailles, dont le siège est 177 rue de Versailles à Le Chesnay Cedex 78157, représenté par son directeur ; le centre hospitalier de Versailles demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10VE01089 du 5 janvier 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, sur la requête en opposition formée par la Société Nouvelle Issy Décor SNID à l'encontre de l'arrêt n° 06VE02127-06VE02137 du...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 13 juillet 2012, 359149
...M. Nicolas Polge...Vu le mémoire, enregistré le 4 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par le Syndicat des transports d'Ile-de-France STIF, dont le siège est 39 bis-41 rue de Châteaudun à Paris 75009, représenté par sa directrice générale, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; le STIF demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du décret n° 2012-365 du 14 mars 2012 pris pour l'application des articles 19 et 20 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, de renvoyer au Conseil constitutionnel la...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 13 juillet 2012, 359266
...M. Nicolas Polge...Vu 1°, sous le n° 359267, le pourvoi, enregistré le 10 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la région Réunion, représentée par le président du conseil régional ; la région Réunion demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1200353 du 26 avril 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu la décision du 20 février 2012 par laquelle le président du conseil régional de la Réunion a refusé à M. A, fonctionnaire de...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 04 juillet 2012, 350752
135-01-04-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. SERVICES PUBLICS LOCAUX. GESTION. - DÉCISION DE RECOURIR À UNE DÉLÉGATION... ...M. Nicolas Polge...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juillet et 10 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION FEDERATION D'ACTION REGIONALE POUR L'ENVIRONNEMENT FARE SUD, dont le siège est c/o M. A...E..., 80, cours Julien à Marseille 13006, représentée par son président, M. B... F..., demeurant ...et Mme C...D..., demeurant..., ; l'ASSOCIATION FARE SUD et autres demandent au...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23 mai 2012, 346352
39-05-05-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. INTÉRÊTS. CALCUL DES INTÉRÊTS. - APPLICATION AU TAUX DES... ...M. Nicolas Polge...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 février et 18 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SPIE SCGPM, dont le siège est 113, avenue Aristide Briand, à Arcueil cedex 94743 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'enjoindre au Centre national d'art et de culture Georges Pompidou, sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard, d'exécuter l'arrêt n...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23 mai 2012, 348909
14-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. PRINCIPES GÉNÉRAUX. LIBERTÉ DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE. -... ...M. Nicolas Polge...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 27 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS RATP, dont le siège est 54, quai de la Rapée à Paris Cedex 12 75599, représentée par son président-directeur général, qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA05734 du 14 avril 2011 par lequel la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 04 mai 2012, 352596
...M. Nicolas Polge...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre et 12 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MONTPELLIER, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MONTPELLIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA03145 du 11 juillet 2011 de la cour administrative d'appel de Marseille en ce qu'il a, en premier lieu, porté à 44 381,97 euros la somme qu'elle a été condamnée à verser à la société Générale Méditerranéenne de Travaux GMT par le jugement n° 0500813 du 5 mai 2008 du tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11 avril 2012, 354652
39-08-015-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - JUGE TENU DE RECHERCHER... ...M. Nicolas Polge...Vu 1°, sous le n° 354652, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre et 21 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT ODY 1218 NEWLINE DU LLOYD'S DE LONDRES, représenté par la société Newline Underwriting Management Limited, dont le siège est Suite 4/5, London Underwriting Centre, 3 Minster Court, Mincing Lane à Londres EC3R 7DD, Royaume-Uni ; le syndicat demande...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 11 avril 2012, 355423
...M. Nicolas Polge...Vu le pourvoi, enregistré le 30 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION, qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1102532 du 15 décembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a, sur la demande de M. Issa A, d'une part, ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté du 20 octobre 2011 par lequel le préfet de la...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 11 avril 2012, 355424
...M. Nicolas Polge...Vu le pourvoi, enregistré le 30 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION, qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1102531 du 15 décembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a, sur la demande de M. Issa A, d'une part, suspendu l'exécution de l'arrêté du 11 octobre 2011 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a assign...
