Recherche de qui ont été rapportées par M. Nicolas NORMAND dans la jurisprudence francophone

...M. Nicolas NORMAND...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 décembre 2005, présentée pour M. Joseph Y demeurant ...; M. Y demande à la cour : 1° de réformer le jugement, en date du 30 juin 2005, du tribunal administratif de Fort-de-France qui n'a prononcé la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 qu'à due concurrence de la réduction en base de ses bénéfices non commerciaux d'un montant de 137 781 F, soit 20 670 euros, pour 1991, et de 185 581 F, soit 27 841 euros, pour 1992 ; 2° de prononcer la...

...M. Nicolas NORMAND...Vu la requête, enregistrée au greffe le 17 juillet 2006 sous forme de télécopie et le 19 juillet 2006 en original, et le mémoire complémentaire, enregistré le 29 septembre 2006, présentés pour M. Luc-Adrien X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 23 mai 2006, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le maire de la commune de Salazie a implicitement rejeté sa demande de titularisation présentée le 7 mai 2004 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette...

...M. Nicolas NORMAND...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 août 2007, présentée pour M. Niyazi X demeurant chez M. Suphi X, ... ; M. Niyazi X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 12 juillet 2007 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde du 2 avril 2007 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour ; 4° de condamner l'Etat à verser à son conseil une somme de 1 000 euros sur le...

...M. Nicolas NORMAND...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 octobre 2007, présentée pour M. Hassan X demeurant c/o association 10 impasse Edouard Herriot à Toulouse 31400 ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 27 septembre 2007, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté, en date du 12 juin 2007, par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint...

...M. Nicolas NORMAND...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour sous forme de télécopie le 30 octobre 2007 et le 7 novembre 2007 en original, présentée pour M. Abdelkader X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 juin 2007 du préfet de la Haute-Garonne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions et d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne...

...M. Nicolas NORMAND...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour sous forme de télécopie le 30 octobre 2007 et le 7 novembre 2007 en original, présentée pour Mme Fatma X demeurant C/O Accueil social 10 avenue du Grand Ramier à Toulouse 31400 ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 24 mai 2007 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...

...M. Nicolas NORMAND...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 janvier 2008, présentée pour M. Mohammed X demeurant chez M. Tahar X ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 27 décembre 2007, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 12 septembre 2007 par lequel le préfet de l'Indre lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Indre, sur...

...M. Nicolas NORMAND...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2006, présentée pour M. Alain X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 8 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 et 1998 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...M. Nicolas NORMAND...Vu, I, sous le n° 06BX02000, la requête enregistrée au greffe le 19 septembre 2006, présentée pour Me Jean-Pierre X, demeurant ..., et Me Dominique Y, demeurant ... ; Me X et Me Y demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501199 du 26 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 7 avril 2005 les mettant en demeure, en tant que liquidateurs judiciaires de la société des anciennes fonderies et ateliers de Mousserolles SAFAM, de respecter les prescriptions de...

...M. Nicolas NORMAND...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 janvier 2007, présentée pour la COMMUNE DES MATHES représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DES MATHES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté son recours en tierce opposition contre le jugement du 28 avril 2005 par lequel le même tribunal, à la demande de la SA Parc de la côte sauvage et de la SARL Holding Parc de la côte sauvage, a annulé le plan de prévention des risques naturels de la presqu'île d'Arvert, d'une part, en tant qu'il classe...