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...M. Nicolas LAFON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 janvier 2006 sous le n° O6BX00122, présentée pour M. Brice Daye -MOUSEHO demeurant ..., par Me Heinrich, avocat ; M. -MOUSEHO demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0300187 en date du 22 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a limité à 1.500 euros la somme que le Centre hospitalier de Tulle a été condamné à lui verser en réparation du préjudice qu'il a subi du fait du décès de sa soeur ; 2° de condamner le Centre hospitalier de Tulle à lui verser une somme de 30.000 euros en réparation du préjudice...

...M. Nicolas LAFON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 janvier 2006 sous le n° 06BX00123, présentée pour Mme Elisabeth -WEIMER demeurant ..., par Me Heinrich, avocat ; Mme -WEIMER demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0300182 en date du 22 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a limité à 1.500 euros la somme que le Centre hospitalier de Tulle a été condamné à lui verser en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du décès de sa soeur ; 2° de condamner le Centre hospitalier de Tulle à lui verser une somme de 30.000 euros en réparation du...

...M. Nicolas LAFON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 janvier 2006 sous le n° 06BX00124, présentée pour M. Nick Déré -DOUKAMINI demeurant ..., par Me Heinrich, avocat ; M. -DOUKAMINI demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0300186 en date du 22 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a limité à 1.500 euros la somme que le Centre hospitalier de Tulle a été condamné à lui verser en réparation du préjudice qu'il a subi du fait du décès de sa soeur ; 2° de condamner le Centre hospitalier de Tulle à lui verser une somme de 30.000 euros en réparation du...

...M. Nicolas LAFON...Vu l'ordonnance en date du 14 novembre 2006 par laquelle le président de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 9901736 rendu le 17 mars 2005 par le Tribunal administratif de Toulouse ; Vu, enregistrée le 1er septembre 2006, la lettre en date du 28 août 2006 par laquelle la SOCIETE DES TELESKIS DES MONTS D'OLMES dont le siège social est Montferrier à Lavelanet 09300, a saisi la cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 991736 rendu le 17 mars 2005 par le Tribunal administratif de...

...M. Nicolas LAFON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 février 2005 sous le n° 05BX00358, présentée pour M. et Mme Yves Y demeurant à ..., par la SCP d'avocats Gravellier Lief ; M. et Mme Y demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200187 du Tribunal administratif de Limoges en date du 16 décembre 2004 en tant qu'il a rejeté leur demande dirigée contre la délibération du 7 mars 2002 par laquelle le conseil municipal de la commune de Cressat a maintenu l'accord relatif à la cession du chemin rural de Javaudeix à M. Olivier X ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette...

...M. Nicolas LAFON...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 29 avril 2005 et le 20 juillet 2005 sous le n° 0500827, présentés pour l'UNIVERSITE PAUL SABATIER TOULOUSE III, 118 route de Narbonne à Toulouse cedex 31062, par Maître Thévenin, avocat ; l'UNIVERSITE PAUL SABATIER TOULOUSE III demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0004474 du 3 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à verser à Mme X une somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 2° de condamner l'Etat à payer les sommes correspondant aux dommages...

...M. Nicolas LAFON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mai 2005 sous le n° 05BX01005, présentée pour M. Jean-Marie X demeurant ..., par Maître Doucelin, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402363 en date du 6 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 13 juillet 2004 par lequel le maire de la commune de Niort a prononcé sa révocation et contre la décision en date du 23 juillet 2004 par laquelle le maire de la commune de Niort a rejeté son recours gracieux ; 2° d'annuler les décisions...

...M. Nicolas LAFON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juin 2005 sous le n° 05BX01250, présentée pour M. Mohamed X demeurant ..., par la SCP d'avocats Chantal Lhez-Bousquet Bernard Conrau ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 032669 en date du 26 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de Lot-et-Garonne et de la société Eurovia à lui verser, en réparation des divers préjudices subis du fait de l'accident dont il a été victime le 8 décembre 1998, la somme totale de 20 188,42 euros ; 2° de...

...M. Nicolas LAFON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 juillet 2005 sous le n° 05BX01364, présentée pour M. Thierry X et Mme Isabelle X, agissant tant en leur nom propre qu'au nom de leur fille mineure Emeline, demeurant ensemble ... et pour la Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France, dont le siège social est 35 boulevard Jean Moulin à Niort cedex 9 79079, par la SCP d'avocats Deffieux-Garraud ; Ils demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402453 en date du 12 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur requête tendant à la...

...M. Nicolas LAFON...Vu l'ordonnance en date du 17 janvier 2006 par laquelle le président de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de l'arrêt n°s 03BX00751 - 03BX01104 rendue le 18 janvier 2005 ; Vu, enregistrée au greffe de la cour le 25 avril 2005, la lettre en date du 20 mars 2005 par laquelle M. Eric X a saisi la cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n°s 03BX00751-03BX01104 rendu le 18 janvier 2005 par cette juridiction ; Vu, la lettre en date du 21 octobre 2005, notifiée le 31 octobre 2005, par laquelle le...