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| ...M. Nicolas LAFON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 novembre 2005 sous le n° 05BX02277, présentée pour la COMMUNE DE GRUST 65120, par Me Larrouy-Castera, avocat ; la COMMUNE DE GRUST demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400346 en date du 13 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé la délibération du 23 janvier 2004 par laquelle le conseil municipal de la commune a décidé de préempter cinq parcelles cadastrées section A n° 922, 917, 861, 865 et 428 ; 2° de condamner M. Jean-Daniel X, Mme Françoise A, Mme Catherine Y et M. Jean Z à lui verser...
...M. Nicolas LAFON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 janvier 2006 sous le n° 06BX00117, présentée pour Mme Célestine X demeurant ..., par Me Heinrich, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0300180 en date du 22 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a limité à 1.500 euros la somme que le Centre hospitalier de Tulle a été condamné à lui verser en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du décès de sa soeur ; 2° de condamner le Centre hospitalier de Tulle à lui verser une somme de 30.000 euros en réparation du préjudice résultant...
...M. Nicolas LAFON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 janvier 2006 sous le n° 06BX00118, présentée pour Mme Lauréate Marina X demeurant ..., par Me Heinrich, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0300185 en date du 22 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a limité à 1.500 euros la somme que le Centre hospitalier de Tulle a été condamné à lui verser en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du décès de sa soeur ; 2° de condamner le Centre hospitalier de Tulle à lui verser une somme de 30.000 euros en réparation du préjudice...
...M. Nicolas LAFON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 janvier 2006 sous le n° 06BX00119, présentée pour Mme Béatrice -MOUYAMA demeurant ..., par Me Heinrich, avocat ; Mme demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0300183 en date du 22 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a limité à 1.500 euros la somme que le Centre hospitalier de Tulle a été condamné à lui verser en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du décès de sa soeur ; 2° de condamner le Centre hospitalier de Tulle à lui verser une somme de 30.000 euros en réparation du préjudice...
...M. Nicolas LAFON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 janvier 2006 sous le n° 06BX00120, présentée pour Mme Roselyne -MADJINOU demeurant ..., par Me Heinrich, avocat ; Mme -MADJINOU demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0300188 en date du 22 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a limité à 1.500 euros la somme que le Centre hospitalier de Tulle a été condamné à lui verser en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du décès de sa soeur ; 2° de condamner le Centre hospitalier de Tulle à lui verser une somme de 30.000 euros en réparation du...
...M. Nicolas LAFON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 janvier 2006 sous le n° 06BX00121, présentée pour M. Nazaire -MOUKALA demeurant ..., par Maître Heinrich, avocat ; M. -MOUKALA demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0300179 en date du 22 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a limité à 1.500 euros la somme que le Centre hospitalier de Tulle a été condamné à lui verser en réparation du préjudice qu'il a subi du fait du décès de sa soeur ; 2° de condamner le Centre hospitalier de Tulle à lui verser une somme de 30.000 euros en réparation du...
...M. Nicolas LAFON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 janvier 2006 sous le n° O6BX00122, présentée pour M. Brice Daye -MOUSEHO demeurant ..., par Me Heinrich, avocat ; M. -MOUSEHO demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0300187 en date du 22 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a limité à 1.500 euros la somme que le Centre hospitalier de Tulle a été condamné à lui verser en réparation du préjudice qu'il a subi du fait du décès de sa soeur ; 2° de condamner le Centre hospitalier de Tulle à lui verser une somme de 30.000 euros en réparation du préjudice...
...M. Nicolas LAFON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 janvier 2006 sous le n° 06BX00123, présentée pour Mme Elisabeth -WEIMER demeurant ..., par Me Heinrich, avocat ; Mme -WEIMER demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0300182 en date du 22 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a limité à 1.500 euros la somme que le Centre hospitalier de Tulle a été condamné à lui verser en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du décès de sa soeur ; 2° de condamner le Centre hospitalier de Tulle à lui verser une somme de 30.000 euros en réparation du...
...M. Nicolas LAFON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 janvier 2006 sous le n° 06BX00124, présentée pour M. Nick Déré -DOUKAMINI demeurant ..., par Me Heinrich, avocat ; M. -DOUKAMINI demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0300186 en date du 22 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a limité à 1.500 euros la somme que le Centre hospitalier de Tulle a été condamné à lui verser en réparation du préjudice qu'il a subi du fait du décès de sa soeur ; 2° de condamner le Centre hospitalier de Tulle à lui verser une somme de 30.000 euros en réparation du...
...M. Nicolas LAFON...Vu l'ordonnance en date du 14 novembre 2006 par laquelle le président de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 9901736 rendu le 17 mars 2005 par le Tribunal administratif de Toulouse ; Vu, enregistrée le 1er septembre 2006, la lettre en date du 28 août 2006 par laquelle la SOCIETE DES TELESKIS DES MONTS D'OLMES dont le siège social est Montferrier à Lavelanet 09300, a saisi la cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 991736 rendu le 17 mars 2005 par le Tribunal administratif de...
