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France | France, Tribunal administratif de Marseille, 15 février 1979, CETATEXT000008265075

19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Société... ...M. Nguyen Huu Kang...

France | 15/02/1979

France | France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 04 octobre 1977, CETATEXT000008251823

16-05-01-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - Dépenses... ...M. Nguyen Huu

France | 04/10/1977
 
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