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| France, Conseil d'État, 2 ss, 16 janvier 1995, 152162
08-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL. ... ...M. Nallet...Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 septembre 1993 ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA DEFENSE demande que le conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 8 décembre 1992 par laquelle le commandant du bureau du service national de Lyon a refusé à M. X... un report d'incorporation au titre de l'article L.5 du code du service national ; 2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 16 janvier 1995, 152209
08-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL. ... ...M. Nallet...Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 septembre 1993 ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA DEFENSE demande que le conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 6 novembre 1992 par laquelle le commandant du bureau du service national de Lyon a refusé à M. X... un report d'incorporation au titre de l'article L.5 du code du service national ; 2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 16 décembre 1994, 108881
26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE. ... ...M. Nallet...Vu 1°, sous le n° 108881, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 1989, présentée par M. Philippe X..., demeurant ..., agissant en son nom personnel et pour le compte de son fils mineur Olivier ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du garde des sceaux en date du 12 mai 1989, refusant sa demande de changement de nom ; Vu 2°, sous le n° 108882, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 16 décembre 1994, 119622
26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR.... ...M. Nallet...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Benabeddalah X..., demeurant 123, Hai Guimour, Ahmed Y... 38 000 Tissemsilt Algérie ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre le rejet d'une demande de délivrance d'un certificat de résidence et de renouvellement de titre de séjour par le...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 16 décembre 1994, 125816
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Nallet...Vu 1°, sous le n° 125816, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 mai 1991, présentée par Mme FUKU Y..., demeurant 1 Place Molière à Lisieux 14100 ; Mme FUKU Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de Mme FUKU Y... tendant à l'annulation de la décision du 12 septembre 1989 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 16 décembre 1994, 132407
26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR.... ...M. Nallet...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 12 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 25 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 18 mars 1991, confirmée le 10 mai 1991, par laquelle le préfet du Rhône a refusé à Mme Y... X... Silva un titre de séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 16 décembre 1994, 136745
26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR.... ...M. Nallet...Vu le recours du MINISTRE DE l'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE enregistré le 24 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE l'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 4 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision du préfet de la Seine-Maritime du 1er août 1991 refusant à M. X... un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 16 décembre 1994, 137443
26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR.... ...M. Nallet...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Khadidiatou X..., demeurant chez Mme Y..., ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 septembre 1991 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a invitée...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 16 décembre 1994, 138147
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Nallet...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. RAMZI X... demeurant ... ; M. RAMZI X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 juin 1990 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 16 décembre 1994, 140230
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Nallet...Vu la requête, enregistrée le 7 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mahbouba X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale rejetant, en date du 30 janvier 1989, sa demande de...
