Recherche de qui ont été rapportées par M. Nallet dans la jurisprudence francophone - page 17
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| France, Conseil d'État, 2 ss, 16 décembre 1994, 132407
26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR.... ...M. Nallet...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 12 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 25 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 18 mars 1991, confirmée le 10 mai 1991, par laquelle le préfet du Rhône a refusé à Mme Y... X... Silva un titre de séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 16 décembre 1994, 140825
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Nallet...Vu la requête, enregistrée le 31 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jorges X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 janvier 1991 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 16 décembre 1994, 137443
26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR.... ...M. Nallet...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Khadidiatou X..., demeurant chez Mme Y..., ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 septembre 1991 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a invitée...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 octobre 1994, 116427
01-03-03-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE -... ...M. Nallet...Vu le recours du ministre de l'intérieur enregistré le 2 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de l'intérieur demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de M. X... et autres, les arrêtés du préfet du Rhône portant suspension du permis de conduire de MM. X..., Durand, Umatte, Rosa Y..., Mattachiom, et Mayet, a condamné l'Etat à payer...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 04 mars 1994, 115204
61-07-01-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION, D'EXTENSION OU D'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS... ...M. Nallet...Vu le recours du ministre des affaires sociales et de l'intégration enregistré le 2 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de la clinique chirurgicale du Beaujolais, sa décision du 7 février 1989 relative au regroupement de ladite clinique et de la polyclinique de Villefranche ; 2° de...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 16 décembre 1994, 138147
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Nallet...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. RAMZI X... demeurant ... ; M. RAMZI X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 juin 1990 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 16 décembre 1994, 108881
26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE. ... ...M. Nallet...Vu 1°, sous le n° 108881, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 1989, présentée par M. Philippe X..., demeurant ..., agissant en son nom personnel et pour le compte de son fils mineur Olivier ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du garde des sceaux en date du 12 mai 1989, refusant sa demande de changement de nom ; Vu 2°, sous le n° 108882, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 octobre 1994, 136428
335-02-07 ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 DANS SES REDACTIONS POSTERIEURES A LA LOI DU... ...M. Nallet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 14 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Giacomo X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 juin 1986 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion selon la...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 16 décembre 1994, 136745
26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR.... ...M. Nallet...Vu le recours du MINISTRE DE l'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE enregistré le 24 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE l'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 4 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision du préfet de la Seine-Maritime du 1er août 1991 refusant à M. X... un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; Vu les autres...
