La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Nallet - page 3
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| France, Conseil d'État, 2 ss, 16 décembre 1994, 140825
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Nallet...Vu la requête, enregistrée le 31 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jorges X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 janvier 1991 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 16 décembre 1994, 144061
08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES. ... ...M. Nallet...Vu la requête enregistrée le 5 janvier 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Angel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 juin 1992 par laquelle la commission régionale de Poitiers a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application de l'article L. 32 du code du service national ; 2° d'annuler pour excès de...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 16 décembre 1994, 144285
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Nallet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 janvier 1993 et 12 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Abdelhafid X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juin 1990 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 16 décembre 1994, 144323
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Nallet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 janvier 1993, présentée par M. Y... LE VAN, demeurant ... au Pré-SaintGervais 93310 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 août 1990 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale constatant l'irrecevabilité de sa...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 16 décembre 1994, 153852
26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION. 49-05-04-03 POLICE... ...M. Nallet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 novembre 1993 et 25 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ahmed X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 16 février 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 août 1992, lui enjoignant de quitter le...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 16 décembre 1994, 159528
26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR.... ...M. Nallet...Vu la requête enregistrée le 23 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X... demeurant foyer Sonacotra Rassuen à Istres 13800 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 4 août 1993 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour en...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 16 décembre 1994, 58369
26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Nallet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 avril 1984, présentée par M. Albert X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement du 18 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la justice du 19 janvier 1983 refusant de lui communiquer l'entière copie d'un mémoire du 8 avril 1982 déposé devant le tribunal administratif ainsi que la copie des documents ayant permis...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 16 janvier 1995, 122785
30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE ... ...M. Nallet...Vu la requête enregistrée le 31 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Christiane X... demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 6 décembre 1990 par lequel le tribunal a rejeté sa demande d'annulation des décisions administratives refusant de transmettre sa demande de titularisation en qualité d'adjoint d'enseignement, prononçant son licenciement et refusant de lui...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 16 janvier 1995, 149349
08-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL. ... ...M. Nallet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 1993, présentée par M. Sébastien X..., demeurant ..., rue de la cave aux hérons à Meaux Beauval 77100 ; M. X... demande que le conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Fortde-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 août 1991 par laquelle le commandant du bureau du service national de la Martinique lui a refusé le bénéfice d'un report d'incorporation au titre de l'article L 5 du code du service...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 16 janvier 1995, 150061
08-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL. ... ...M. Nallet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 juillet 1993, présentée par M. Eric X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 novembre 1992 par laquelle le commandant du bureau du service national de Nancy lui a refusé le bénéfice d'un report d'incorporation au titre de l'article L.5 du code du service national ; 2° annule la décision susvisée ; Vu les autres...
