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EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Action directe du tiers porteur de l'effet - Inopposabilité des exceptions -... ...RPR M. Noël...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE TREVISAN, QUI AVAIT ACQUIS DES SEMENCES ET DES ENGRAIS DE LA SOCIETE FRICOU-BAUDRY, A ACCEPTE DES LETTRES DE CHANGE TIREES SUR LUI PAR CETTE SOCIETE QUI LES A ENDOSSEES A L'ORDRE DE LA SOCIETE GENERALE ; QUE CONFORMEMENT AUX CONVENTIONS QU'IL AVAIT PASSEES AVEC LA SOCIETE FRICOU-BAUDRY, TREVISAN A, POUR LE REGLEMENT...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Admission - Admission à titre chirographaire - Subrogation de la caution -... ...RPR M. Noël...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE VENTILATION INDUSTRIELLE ET MINIERE VIM S'ETANT PORTEE CAUTION AU PROFIT DE LA BANQUE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DU SUD-OUEST BICSO DES DETTES QUE POURRAIT CONTRACTER DAME X..., CELLE-CI LUI A CONSENTI, LE 27 JANVIER 1971, POUR UNE DUREE D'UNE ANNEE, UNE HYPOTHEQUE POUR GARANTIR SON EVENTUELLE CREANCE...

BANQUE - Responsabilité - Chèque - Encaissement - Chèque sans provision - Information tardive du client. * CHEQUE - Endossement - Remise pour... ...RPR M. Noël...SUR LA PREMIERE ET LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1991 ET 1992 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LE MAREC, QUI AVAIT UN COMPTE A L'AGENCE D'ARPAJON DE LA BANQUE POPULAIRE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE LA REGION SUD DE PARIS BICS A REMIS A CELLE-CI POUR RECOUVREMENT, LE 4 NOVEMBRE 1969, DES CHEQUES EMIS PAR MORENO ; QUE LA BANQUE A CREDITE SON COMPTE DE LEUR MONTANT ; QUE, LES 12...

ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Action de in rem verso - Conditions - Appauvrissement du demandeur - Caractère fautif. * BANQUE - Responsabilité... ...RPR M. Noël...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1371 DU CODE CIVIL ET LE PRINCIPE DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS VERRIER QUI AVAIT UN COMPTE A LA SUCCURSALE DE CHALLANS DU CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST CID, AVAIT DONNE POUVOIR A DECEUNYNCK DE SIGNER DES CHEQUES A SON NOM ; QU'ELLE FIT SAVOIR A LA BANQUE, LE 25 SEPTEMBRE 1968, QUE CES POUVOIRS AVAIENT ETE REVOQUES ; QUE LE CREDIT...

1 BANQUE - Responsabilité - Renseignements commerciaux - Renseignements erronés - Renseignements recueillis auprès d'une autre banque. Les... ...RPR M. Noël...SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, EN AVRIL 1972, LA SOCIETE ERIC SOUTOU, AVANT D'ESCOMPTER UNE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE A ECHEANCE AU 5 JUILLET 1972, TIREE PAR UN ANCIEN EMPLOYE, MARTINET, DONT ELLE CONNAISSAIT L'IMPECUNIOSITE, SUR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE CERGY ET PORTANT L'AVAL DE KEATS, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE CETTE DERNIERE, A DEMANDE A SA BANQUE, LE CREDIT LYONNAIS, DE S'INFORMER AUPRES DE LA...

BANQUE - Responsabilité - Compte-courant - Découvert - Facilités de caisse - Suppression - Avertissement préalable du titulaire du compte. *... ...RPR M. Noël...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 13 MAI 1976, D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE ANONYME DES TRAITEMENTS ELECTROCHIMIQUES DE L'ALUMINIUM TECA DE LA DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOTS BRED EN FAISANT VALOIR QUE CELLE-CI AVAIT ABUSIVEMENT REVOQUE UNE CONVENTION D'AVANCE EN COMPTE COURANT, AUX MOTIFS QU'IL S'ETAIT...

CHEQUE - Payement - Chèque falsifié - Chèque dépourvu de la signature du titulaire du compte. * BANQUE - Responsabilité - Chèque - Payement -... ...RPR M. Noël...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 30 AVRIL 1976, LA SOCIETE LES VOLANTES, QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL INTERIMAIRE ET QUI ETAIT TITULAIRE D'UN COMPTE A L'AGENCE SAINT PHILIPPE DU ROULE DE LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOTS, BRED AVAIT RECU DE CELLE-CI DES CHEQUIERS D'UN TYPE SPECIAL, LES CHEQUES ETANT INCORPORES A DES FORMULES DE LETTRES D'ENVOI, QUE, BIEN QUE CES CHEQUES...

BANQUE - Responsabilité - Chèques - Encaissement - Chèque volé - Endossement par le voleur - Recours de la banque contre le tireur - Exclusion... ...RPR M. Noël...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1935 ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LA SOCIETE TRANSPORTS BANSARD A EMIS DES CHEQUES AU BENEFICE DE DIVERSES PERSONNES, QU'UN DE SES EMPLOYES GRINO S'EN EST EMPARE ET, APRES LES AVOIR FRAUDULEUSEMENT ENDOSSES A SON ORDRE, LES A LUI-MEME ENDOSSES AU NOM DE LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOTS BRED, QUI EN A AUSSITOT PORTE LE MONTANT AU CREDIT DE SON COMPTE...

EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Payement - Payement par le tiré au tireur - Tireur mandataire du tiers porteur - Conclusions - Absence... ...RPR M. Noël...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, LA SOCIETE ETABLISSEMENTS FRICOU-BAUDRY A, POUR REGLEMENT DE FOURNITURES, TIRE SUR BRAYON UNE LETTRE DE CHANGE DE 2429,47 FRANCS A ECHEANCE AU 31 AOUT 1974 ; QUE LA SOCIETE GENERALE L'A PRISE A L'ESCOMPTE LE 23 MARS 1974 ET L'A ADRESSEE A BRAYON QUI L'A ACCEPTEE ET LUI EN A FAIT RETOUR ; QUE...

1 APPEL CIVIL - Taux du ressort - Montant de la demande - Intérêts légaux - Intérêts demandés mais non chiffrés. * INTERETS - Intérêt légal... ...RPR M. Noël...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AGEN, 25 MARS 1976, LA SOCIETE FRICOU-BAUDRY QUI, DEPUIS, A CESSE SES PAIEMENTS, A TIRE SUR QUESADA UNE LETTRE DE CHANGE A ECHEANCE AU 31 AOUT 1974, QUE CELUI-CI A ACCEPTEE ET QUE LA SOCIETE GENERALE A PRISE A L'ESCOMPTE ; QUE, LE 5 SEPTEMBRE, QUESADA A ADRESSE UN CHEQUE DU MONTANT DE L'EFFET AU TIREUR QUI L'A ENDOSSE A L'ORDRE DE LA SOCIETE GENERALE...