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EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Escompte - Escompte en compte-courant - Effet impayé - Contrepassation au débit du tireur - Débit d'un... ...RPR M. Noël...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MICHEL A, POUR LE REGLEMENT PARTIEL DU PRIX D'ACHAT D'UN TRACTEUR, ACCEPTE UNE LETTRE DE CHANGE A ECHEANCE DU 31 DECEMBRE 1973, TIREE PAR LE VENDEUR, LA SOCIETE MOTORISATION AGRICOLE DE L'ENCLAVE MAE, QUI DEPUIS A FAIT L'OBJET D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE, QUE L'EFFET A ETE PRIS A L'ESCOMPTE PAR LA SOCIETE...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre concurrence - Accords visés à l'article 85 paragraphe 1 du traité de Rome - Nullité - Conditions -... ...RPR M. Noël...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PARIS, 26 MAI 1976 LA SOCIETE FRANCAISE DE L'ELECTRO-RESISTANCE SFERNICE, CI-APRES LA SFER, A OBTENU DE LA SOCIETE AMERICAINE VISHAY INTERTECHNOLOGY INC VI, PAR CONVENTIONS DU 22 JUILLET 1964 QUI FURENT PAR SUITE CONTRACTUELLEMENT MODIFIEES A PLUSIEURS REPRISES, LA CONCESSION EXCLUSIVE POUR LA FRANCE ET D'AUTRES TERRITOIRES DE RESISTANCES DE HAUTE PRECISION DITES...

1 BANQUE - Crédit documentaire - Obligations du banquier - Payement - Contestation par l'acheteur de la qualité de la marchandise - Absence... ...RPR M. Noël...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 23 AVRIL 1976 LA SOCIETE FERMIERE DE LA FORET DE GOBESSART A, PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE VOLAGEL, CONCLU AVEC LA SOCIETE COOPERATIVE PLUIMVES VERKOFVERENIGING FRIKI, LE 8 AVRIL 1971, UN MARCHE AUX TERMES DUQUEL FRIKI DEVAIT, PAR LIVRAISONS ECHELONNEES ET A UN PRIX CONVENU, FOURNIR A GOBESSART 2.000 TONNES DE DINDES D'UNE QUALITE SPECIFIEE, QUE...

1 EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Escompte - Escompte en compte-courant - Effet impayé - Contrepassation au débit du tireur -... ...RPR M. Noël...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA BANQUE DE L'ISERE A PRIS A L'ESCOMPTE 8 LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES TIREES PAR LA SOCIETE VIAL ET ENDOSSEES PAR CELLE-CI A SON ORDRE ; QU'ELLE A PORTE LE MONTANT DE CET ESCOMPTE AU CREDIT DU COMPTE COURANT QU'ELLE AVAIT OUVERT AU NOM DU TIREUR, QUE CES EFFETS N'AYANT PAS ETE PAYES PAR LES TIRES, LA BANQUE, SANS EN OPERER LES CONTRE-PASSATIONS, LES A PORTES A UN COMPTE D'ORDRE...

EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Payement - Domiciliation - Payement postérieur à la liquidation des biens du tiré - Répétition de... ...RPR M. Noël...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ANGERS LE 8 NOVEMBRE 1976, LA SOCIETE CAILLERE ET CIE A TIRE SUR LA SOCIETE PINOT, QUI L'A ACCEPTEE, UNE LETTRE DE CHANGE A ECHEANCE AU 15 MAI 1973, REPORTEE AU 15 JUIN ; QUE LA BNP A RECU DU TIREUR CET EFFET A L'ESCOMPTE AVANT LE 5 JUIN ET QU'IL LUI FUT PAYE LE 13 JUIN PAR LA BRED, QUI EN ETAIT DOMICILIATAIRE ; QUE LE 8 JUIN, LA SOCIETE PINOT AVAIT ETE...

BANQUE - Lettre de change - Payement - Domiciliation - Mandat de payement du tiré - Société - Mandat conféré par ses représentants légaux -... ...RPR M. Noël...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, LE 10 NOVEMBRE 1976, LA SOCIETE TRAILOR A FAIT PRESENTER AU PAIEMENT AU CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL CIC, DOMICILIATAIRE, TROIS LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES TIREES PAR ELLE SUR LA SOCIETE RAMOND, QU'APRES AVOIR, LE 17 JANVIER 1974, PORTE LE MONTANT DE SES EFFETS AU DEBIT DU COMPTE DE LA SOCIETE RAMOND, SA CLIENTE, LE CIC EN A...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Cautionnement contrat - Extinction -... ...RPR M. Noël...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA JURIDICTION COMMERCIALE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT DIRIGEE PAR LA SOCIETE BANCO ESPAGNOL EN PARIS CONTRE CHIKLI EN SA QUALITE DE CAUTION DE LA SARL CREATIONS PIERRE GABRIEL, AUX MOTIFS QUE CHIKLI AVAIT UN INTERET PERSONNEL A LA POURSUITE DES OPERATIONS COMMERCIALES DE LA SOCIETE CAUTIONNEE QUE SES PROPRES ENGAGEMENTS...

EFFETS DE COMMERCE - Aval - Action du bénéficiaire contre le donneur d'aval - Cause illicite de l'effet - Plainte pénale de nature à l'établir... ...RPR M. Noël...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES ARTICLES 130, ALINEAS 7 ET 8, ET 187 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, GUY ET RAYMOND X... ONT DONNE LEUR AVAL A UN BILLET A ORDRE D'UN MONTANT DE 235.000 FRANCS, SOUSCRIT PAR RAVILLON AU BENEFICE DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHES ET D'ETUDES FINANCIERES IFREF ; QUE, RECHERCHES AN PAIEMENT DE CE BILLET PAR L'IFREF, GUY ET RAYMOND X... ONT...

BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Solde débiteur - Chèques - Paiement - Refus de paiement - Absence de préjudice envers le... ...Rpr M. Noël...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PAU, 21 MAI 1976 LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS X... AVAIT UN COMPTE A LA SOCIETE CENTRALE DE BANQUE SâCâBâ, QUI ACCEPTAIT DE PRENDRE A L'ESCOMPTE SES EFFETS DE COMMERCE, JUSQU'A UN CERTAIN MONTANT ET QUI LUI AVAIT CONSENTI UN CREDIT HYPOTHECAIRE DETERINE, QUE LES EPOUX X... ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU LIMOUSIN, S'ETAIENT PORTES CAUTION...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Etendue - Engagement à l'égard d'une société - Fusion de sociétés - Dettes postérieures à la fusion. * SOCIETE EN... ...RPR M. Noël...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 1ER JUILLET 1976 GUILLET S'EST PORTE CAUTION AUPRES DE LA BANQUE MIRAMONT DES DETTES DE LA SOCIETE GENERALE DES GRANDS TRAVAUX DU CENTRE SOGT QUE LA BANQUE PARISIENNE DE CREDIT AU COMMERCE ET A L'INDUSTRIE BPC A ABSORBEE LA BANQUE MIRAMONT LE 24 JANVIER 1968 ; QU'ELLE A DEMANDE PAIEMENT A GUILLET DE SA CREANCE SUR LA SOCIETE GENERALE DES...