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36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...M. Musitelli...Vu la requête enregistrée le 4 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX situé au ... ; le CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'avis émis le 12 janvier 1996 par la commission nationale des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière annulant la sanction de révocation prise à l'encontre de M. Jean-Luc X... et y substituant une exclusion temporaire d'un an...

71-02-03 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - OCCUPATIONS PRIVATIVES DE LA VOIE PUBLIQUE. ... ...M. Musitelli...Vu, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 et 29 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. JeanPierre X..., demeurant 45, La Valentelle, Traverse de la Montre à Marseille 13011 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 20 juin 1994 du maire de Marseille révoquant le permis de...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Musitelli...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier 1995 et 2 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE HAUTE-SAONE, dont le siège est ... ; la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE HAUTE-SAONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Besançon a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 mai 1993 du ministre...

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES. ... ...M. Musitelli...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 janvier 1993, l'ordonnance en date du 8 janvier 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par M. Benjamin X... ; Vu la demande présentée le 11 décembre 1992 à la cour administrative d'appel de Nantes par M. X... ; M. X... demande : 1...

66-07-01-01-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - BENEFICE DE LA PROTECTION - DELEGUES DU... ...M. Musitelli...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Antonio X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 19 mars 1993 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle autorisant l'Association pour l'accueil et la formation des...

66-07-01-04-03,RJ1,RJ2 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE... ...M. Musitelli...Vu la requête enregistrée le 1er juin 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maria X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 19 mars 1993 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle autorisant l'Association pour l'accueil et la formation des étudiants en...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Musitelli...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet et 21 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GUADELOUPEENNE DE CARTON ONDULE S.G.C.O, dont le siège social est à Baillif, Pères Blancs 97123 ; la SOCIETE GUADELOUPEENNE DE CARTON ONDULE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7...

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE. ... ...M. Musitelli...Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 mai 1995, l'ordonnance en date du 22 mai 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy transmet, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par la COMMUNE DE CORBENY Aisne ; Vu la demande présentée le 24 avril 1995 à la cour administrative d'appel de Nancy par la...

33 ETABLISSEMENTS PUBLICS. ... ...M. Musitelli...Vu, enregistrée le 28 novembre 1994, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 24 octobre 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs, le dossier de la demande dont il a été saisi par Mme Danielle X... ; Vu la demande déposée le 26 octobre 1993 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par Mme X... ; celle-ci demande l'annulation de la décision du 1er septembre 1993 par laquelle le directeur de l'Institut...

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... ...M. Musitelli...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril 1995 et 21 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA FORET DE LA CABOCHE, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA FORET DE LA CABOCHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 août 1990 du préfet de l'Eure, décidant le déclassement de la voie communale n° 76 sur le...