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17-05-01-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Musitelli...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 septembre 1989, présentée pour M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération en date du 25 juillet 1989 du conseil d'administration de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre relative à la décision modificative n° 1 du budget de 1989 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et...

24-01-01-02-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC NATUREL... ...M. Musitelli...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai 1988 et 11 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Emile Y..., demeurant ..., M. François Y..., demeurant ... et Mme Marie Y... épouse Z..., demeurant La Rance, Kimberley, avenue l'Islest, Saint-Sampson's, Guernesey ; les consorts Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...M. Musitelli...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 7 juin et 17 juillet 1990, et les 16 février, 8 avril et 26 mai 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Hervé X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir des notes qui lui ont été attribuées par le jury du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel du deuxième grade, concours externe, session de 1990 ; Vu les autres pièces du dossier...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...M. Musitelli...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme MARTIN du X..., demeurant ... ; Mme MARTIN du X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande d'intégration à titre exceptionnel dans le corps des professeurs techniques...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...M. Musitelli...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Martine X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 mai 1993 du tribunal administratif de Dijon en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le recteur de l'académie de Dijon l'a informée qu'une retenue serait effectuée sur son traitement pour le remboursement de sommes indûment perçues entre le 1er...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Musitelli...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 23 novembre 1993 et 23 avril 1994, présentés pour l'ASSOCIATION "LE CADRE DE VIE DES BRUYEROIS", dont le siège social est à Bruyères, ..., représentée par Mlle Sabine Thirion, sa présidente ; M. Pierre C..., demeurant à Bruyères, ... ; M. Bernard E..., demeurant à Bruyères, 36 place Stanislas ; M. Jacky C..., demeurant à Bruyères, ... ; M. Louis G..., demeurant...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. 36-02-06-02... ...M. Musitelli...Vu la requête, enregistrée le 17 août 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre du ministre de l'éducation nationale en vue d'assurer l'exécution du jugement du 25 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 15 juillet 1986 du ministre de l'éducation nationale nommant M. X... principal du collège...

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. 36-04... ...M. Musitelli...Vu la requête, enregistrée le 18 août 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Claude X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande dirigée contre la décision du ministre de l'éducation nationale refusant de prononcer leur nomination rétroactive dans le corps des adjoints d'enseignement...

30-02-02-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL... ...M. Musitelli...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. TSHIBAMBA X..., demeurant ... ; M. TSHIBAMBA X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 juillet 1992 par lequel le recteur de l'académie de Versailles a mis fin à ses fonctions ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette...

54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE ... ...M. Musitelli...Vu 1°, sous le n° 158 119, la requête enregistrée le 26 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement n° 90-4905 du 22 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille, d'une part, a rejeté sa demande dirigée contre la délibération n° 21 du 20 septembre 1990 par laquelle le conseil municipal d'Aubagne a approuvé la cession de parcelles communales à la société Aubasem et...