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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 novembre 1989, 88-12366
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Cassation - Effets - Etendue de la cassation - Demandes réciproques en divorce - Cassation sur l'une de ces... ...Rapporteur :M. Mucchielli...Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être prononcé pour des faits imputables à l'un des époux qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que pour accueillir la demande de la femme, l'arrêt attaqué qui a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts...