Recherche de qui ont été rapportées par M. Mochon dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 21 juin 2002, 208624
65-01-03 TRANSPORTS - TRANSPORTS FERROVIAIRES - TRANSPORTS URBAINS ... ...M. Mochon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 4 juin et 1er octobre 1999, présentés pour la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS RATP, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice ; la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS RATP demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 mars 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 6 février 1996 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 21 juin 2002, 211864
68-03-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS ... ...M. Mochon...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 27 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU CANNET-DES-MAURES, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DU CANNET-DES-MAURES demande au Conseil d'Etat : l° d'annuler l'arrêt du 3 juin 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé, d'une part, le jugement du 15 juillet 1997 du tribunal administratif de Nice rejetant le déféré du préfet du Var...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 21 juin 2002, 243704
54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé suspension article L. 521-1 du code de justice administrative - Condition d'octroi de la... ...M. Mochon...Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT, enregistré le 4 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 14 février 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a suspendu l'exécution des arrêtés du 27 décembre 2001 du préfet de la région Aquitaine désignant les membres du comité régional des transports d'Aquitaine, de...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 21 juin 2002, 244489
54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Mochon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 10 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS F.N.A.U.T. dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 7 mars 2002 par laquelle le juge des référés du...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 29 mai 2002, 202630
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Mochon...Vu la requête enregistrée le 14 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... Z..., élisant domicile chez Me Paul-Laurent X... ... ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 novembre 1998 par lequel le président du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 novembre 1998 du préfet de la Haute-Corse ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision de même date fixant le pays de destination ; 2° annule ces décisions...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 29 mai 2002, 211079
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Mochon...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 juillet 1999, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 juillet 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 30 juin 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Simoa Z... Malondo ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Ngonzo Malondo devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 29 mai 2002, 220165
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Mochon...Vu la requête et le mémoire complémentaires, enregistrés les 19 avril et 27 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Chafii X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 13 mars 2000 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 29 mai 2002, 220474
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Mochon...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 avril et 3 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mohamed X... demeurant à Alnif-Centre, annexe d'Alnif, province d'Errachidia Maroc ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 22 septembre 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 29 mai 2002, 221803
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Mochon...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 juin 2000, présentée par M. Ahmed X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Alger Algérie a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 29 mai 2002, 222383
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Mochon...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. El Hassan X... demeurant Db hmad Ouaddi n° 70 bloc D Biougra Chtouka Ait Baha à Agadir Maroc ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 6 juin 2000 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention...
