Recherche de qui ont été rapportées par M. Mochon dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 10 ss, 24 octobre 2001, 220843
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Mochon...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Aziz X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir des décisions du 21 mai 1999 et du 24 mars 2000 par lesquelles le consul général de France à Fès Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 11 avril 2001, 217617
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Mochon...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Anouar X..., demeurant ... Maroc ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 7 février 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 24 octobre 2001, 220327
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Mochon...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... ADDA, demeurant ... ex rue Gascogne Gambetta à Oran Algérie ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger Algérie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 10 janvier 2001, 219138
15-02-03,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE - DECISIONS DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES -Portée en... ...M. Mochon...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la REGION GUADELOUPE, représentée par son président en exercice et dont le siège est avenue Paul Lacavé, Petit Paris à Basse-Terre 97109 cedex ; la REGION GUADELOUPE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 15 décembre 1999 pris pour l'application en Guadeloupe de l'article 17 de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992...
| France, Conseil d'État, Section, 11 juillet 2001, 220062 et 220108
01-04-03-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT -... ...M. Mochon...Vu 1°, sous le n° 220062, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 17 avril 2000 et le 20 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT DEPARTEMENTAL CFDT DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT DU GARD, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire en exercice ; le SYNDICAT DEPARTEMENTAL CFDT DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT DU GARD demande au Conseil d'Etat l'annulation...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 24 octobre 2001, 212974
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Mochon...Vu les mémoires, enregistrés les 28 septembre 1999 et 10 novembre 1999, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Hadria X..., demeurant au Cité Nouvelle P.A.M n° 76 Souk El Arba du Charb Maroc ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 27 août 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 11 avril 2001, 211713
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Mochon...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 18 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mustapha X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du consul de France à Agadir refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France ; 2° d'enjoindre au consul de France à Agadir de lui délivrer un visa ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 10 janvier 2001, 208766
30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. ... ...M. Mochon...Vu, 1°, sous le n° 179228, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril et 8 août 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler l'arrêt en date du 17 janvier 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement rendu le 22 juillet 1992 par le tribunal administratif de Grenoble en ce qu'il...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 23 février 2001, 205949
01-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -Absence - Position... ...M. Mochon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 mars 1999 et 23 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Kasim Y..., demeurant chez M. X..., ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 22 janvier 1999 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 décembre 1997 par laquelle le directeur de l'office...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 11 avril 2001, 213374
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Mochon...Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abderrahmane X..., demeurant ... II, à Biougra Maroc ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 13 septembre 2000 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le...
