Recherche de qui ont été rapportées par M. Mochon dans la jurisprudence francophone - page 28
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| France, Conseil d'État, 10 ss, 11 mars 2002, 205534
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Mochon...Vu les requêtes, enregistrées les 11 mars et 25 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées par M. Mohammed X..., demeurant n° 31, rue 103, Hay Koulouche à Oujda Maroc ; M X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 8 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 29 mai 2002, 234930
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS 54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT ... ...M. Mochon...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE DE L'UNION REGIONALE ANTILLES-GUYANE, dont le siège est centre pénitentiaire de Ducos-Champigny à Ducos 97224 ; le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE DE L'UNION REGIONALE ANTILLES-GUYANE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir du décret n° 2001-427 du 18 mai 2001 relatif à l'attribution d'une prime de...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 20 mars 2002, 228539
53-04-01 PRESSE - FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES DE PRESSE - MESURES D'ALLEGEMENTS FISCAUX ET POSTAUX ... ...M. Mochon...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 26 décembre 2000 et 20 mars 2001 présentés pour la SARL MEDIATERRA, dont le siège est à "la Citadelle", place du Donjon à Bastia 20200 ; la SARL MEDIATERRA demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du 27 septembre 2000 par laquelle la commission paritaire des publications et agence de presse a refusé de renouveler le certificat d'inscription de la revue...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 02 octobre 2002, 227025
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ... ...M. Mochon...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Igor X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le titre de perception n° 4/2000 émis le 13 mars 2000 par le vice-recteur des Iles Wallis et Futuna ; 2° de condamner l'Etat à lui restituer les sommes retenues sur son traitement, soit 1 613,22 FF ou 29 355 FCFP avec les intérêts au taux légal ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 sous-sections réunies, 28 décembre 2001, 238588
46-01-04 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE. RÉGIME ADMINISTRATIF. - POLYNÉSIE FRANÇAISE... ...M. Mochon...Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er octobre 2001, le jugement en date du 20 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Papeete, avant de statuer sur la demande du HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANCAISE tendant à l'annulation de la délibération de l'assemblée de la Polynésie française n° 2001-83/APF du 9 juillet 2001 portant reconnaissance du caractère de service public des liaisons aériennes...
| France, Conseil d'État, Section, 27 octobre 1999, 171169, 171170 et 172384
17-03-02-07-04,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Mochon...Vu 1° sous les n°s 171169 et 171170 les requêtes enregistrées le 20 juillet 1995, présentées par M. Philippe X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : - annule pour excès de pouvoir les règlements des jeux instantanés, dénommés "Banco" et "Bingo", édictés le 30 mai 1995, par le président-directeur général de La Française des Jeux ; - ordonne le sursis à exécution des ces décisions ; - condamne la société "La Française des Jeux" à lui verser...
