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| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 30 décembre 1998, 172317
54-08-01-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES -Commune demandant... ...M. Mochon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 août 1995 et 27 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jack-Hubert X..., demeurant ..., Mmes Claire et Claude Z..., demeurant ..., M. B... PELAT, demeurant ..., M. Bernard A..., demeurant ... et M. et Mme Y... SANDOR, demeurant à Maisons-Laffitte 78600 ; M. X... et autres demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement du 23 mai 1995 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 30 décembre 1998, 184012
26-055-01-06-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A... ...M. Mochon...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Erdal X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'ordonnance en date du 10 octobre 1996 par laquelle le président de la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 juin 1996 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et...
| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 30 décembre 1998, 188233
26-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - COMMUNICATION DE TRAITEMENTS INFORMATISES D'INFORMATIONS... ...M. Mochon...Vu 1°, sous le n° 188 233, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 juin 1997 et le 7 octobre 1997, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE L'EDUCATION SURVEILLEE - PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE SNPS-PJ-FSU, dont le siège est ... ; la FEDERATION JUSTICE CFDT, dont le siège est ... 75950 cédex 19 ; le SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, dont le...
| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 30 décembre 1998, 197944
28-025 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES. ... ...M. Mochon...Vu, enregistrée le 13 juillet 1998, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la transmission de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES par laquelle le président de ladite commission saisit le Conseil d'Etat, en application de l'article L 52-15 du code électoral, afin qu'il soit statué sur l'inéligibilité résultant du rejet du compte de campagne de M. X..., candidat aux élections régionales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le département de la Martinique pour l'élection des conseillers régionaux de la...
| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 30 décembre 1998, 197945
28-025 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES. ... ...M. Mochon...Vu, enregistrée le 13 juillet 1998, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la transmission de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES par laquelle le président de ladite commission saisit le Conseil d'Etat, en application de l'article L 52-15 du code électoral, afin qu'il soit statué sur l'inéligibilité résultant de l'absence de dépôt du compte de campagne de M. Raymond X..., candidat aux élections régionales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le département de la Martinique pour l'élection des...
| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 30 décembre 1998, 197991
28-025 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES. ... ...M. Mochon...Vu, enregistrée le 13 juillet 1998, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la transmission de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES par laquelle le président de ladite commission saisit le Conseil d'Etat, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, afin qu'il soit statué sur l'inéligibilité résultant du rejet du compte de campagne de M. X..., candidat aux élections régionales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le département de la Guyane pour l'élection des conseillers régionaux de la...
| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 06 janvier 1999, 196391
28-08-06,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS -Appel devant le Conseil d'Etat - Délai - Application... ...M. Mochon...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Toni C..., tête de la liste "Amuitahiraa Huiraatira No Avera", demeurant à Avera, section de la commune de Taputapuatea, île de Raiatea ; M. C... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 17 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 17 février 1999, 184408
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Mochon...Vu la requête enregistrée le 18 décembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... EDO Y... demeurant ... ; M. X... EDO Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 18 novembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 21 octobre 1996 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a ordonné sa reconduite à la frontière et la décision en date du 8 novembre 1996 fixant le Togo comme pays de renvoi...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 17 février 1999, 194181
29-04-02 ELECTRICITE - LIGNES ELECTRIQUES - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE 34-01-01-02-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE -... ...M. Mochon...Vu l'ordonnance, en date du 10 février 1998, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 février 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles transmet, en application des articles R. 81 et R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête de M. Philippe X... ; Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 1998, au greffe du tribunal administratif de Versailles...
| France, Conseil d'État, Avis 10/ 7 ssr, 24 février 1999, 202073
46-01-02-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER... ...M. Mochon...Vu le jugement du 17 novembre 1998, enregistré le 24 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat par lequel le tribunal administratif de Papeete, avant de statuer sur le déféré du HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANCAISE tendant à l'annulation ainsi qu'au sursis à exécution de la délibération n° 98154/APF de la commission permanente de l'Assemblée territoriale de la Polynésie française du 10 septembre 1998 portant création...
