Recherche de qui ont été rapportées par M. Mion dans la jurisprudence francophone - page 3

07-01-01-02-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU... ...M. Mion...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 1997 et 10 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant au Centre Hospitalier de Mayotte, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 25 juin 1997 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins, d'une part, a confirmé la décision du 15 avril 1993 par laquelle la section...

61-06 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION. ... ...M. Mion...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 3 de l'arrêté interministériel du 12 mars 1998 en tant qu'il modifie le dernier alinéa de l'article 8 de l'arrêté interministériel du 15 février 1973 relatif à l'organisation et à l'indemnisation des services de garde dans les hôpitaux...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Mion...Vu la requête, enregistrée le 21 août 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 février 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 15 février 1996 décidant la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif contre ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Mion...Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 août 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 23 août 1996 décidant la reconduite à la frontière de Mme X... Camara ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Mion...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 janvier 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 20 janvier 1997 décidant la reconduite à la frontière de Mme Yuwarani X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Mion...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 novembre et 2 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohammed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 juillet 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 18 juin 1998 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; Vu les autres pièces...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Mion...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA LOIRE ; le préfet demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 novembre 1998 par lequel le président délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 28 septembre 1998 décidant la reconduite à la frontière de Mme Fatima X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif et tendant à l'annulation dudit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier...

30-03 ENSEIGNEMENT - RECHERCHE. ... ...M. Mion...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 1998 et 29 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision en date du 30 septembre 1998 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a rejeté sa demande tendant à l'obtention d'une prime d'encadrement doctoral et de recherche ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Mion...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Christian Y..., demeurant chez Mme X..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 mars 1999 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne en date du 15 mars 1999 ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le Congo comme pays à destination duquel il doit...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Mion...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er et 29 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Farouk AMMAR X..., demeurant 25, résidence Le Bosquet, Les Ulis 91940 ; le requérant demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 mai 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne en date du 20 avril 1999 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêt...