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30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. ... ...M. Mion...Vu, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 mars 1994, présentée par l'UNIVERSITE FRANCOIS RABELAIS, dont le siège est ... 37041 ; l'UNIVERSITE FRANCOIS RABELAIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé les décisions en dates des 27 mai et 13 septembre 1991 par lesquelles le doyen de la faculté de médecine de Tours avait refusé de valider le stage...

30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS. ... ...M. Mion...Vu la requête enregistrée le 17 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Christine X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du jury de la session d'examen du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de guitare organisé en 1995 dans les écoles territoriales de musique la déclarant non admise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du 28 septembre 1981 fixant les conditions de recrutement des directeurs et des professeurs...

30-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES. ... ...M. Mion...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DU TOURISME EQUESTRE FRANCAIS dont le siège est ... 60, représentée par son président ; l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DU TOURISME EQUESTRE FRANCAIS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre de la jeunesse et des sports du 4 mai 1995 fixant la liste des diplômes ouvrant droit à l'enseignement, l'encadrement et l'animation des activités sportives conformément à l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet...

30-02-05-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - ECOLES... ...M. Mion...Vu le recours, enregistré le 29 avril 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 10 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 12 mars 1991 de la commission nationale, instituée auprès du ministre de l'éducation par l'article 8 du décret n° 79-479 du 19...

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE. ... ...M. Mion...Vu 1° sous le n° 149 199, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 août 1992, la requête présentée par Mme Anne-Marie BONFILS demeurant à l'Epine, 05700-Serres ; Mme BONFILS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 5 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté les conclusions de sa demande dirigées contre la décision du maire de Serres lui supprimant le versement de l'indemnité de logement à compter du 1er...

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ... ...M. Mion...Vu 1° sous le n° 144236, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 janvier 1993 et 10 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Bernadette X... épouse Y... demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision n° 1716 du 10 juin 1992 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins, d'une part, a réformé la décision du 20 décembre 1990 de la section des assurances sociales du conseil...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Mion...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la BANQUE POPULAIRE DU QUERCY ET DE L'AGENAIS, Avenue Maryse Bastié, BP 19 à Cahors 46001, représentée par ses dirigeants en exercice ; la BANQUE POPULAIRE DU QUERCY ET DE L'AGENAIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 21 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision de l'inspecteur du travail du Lot...

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. ... ...M. Mion...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 mars 1994, présentée par l'UNIVERSITE FRANCOIS RABELAIS, ... ; l'UNIVERSITE FRANCOIS RABELAIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé les décisions en date des 27 mai et 13 septembre 1991 par lesquelles le doyen de la faculté de médecine de Tours avait refusé de valider le stage de résident en médecine...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Mion...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 avril 1994, la requête présentée par le PREFET DES YVELINES ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 3 mars 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 25 février 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Boualem X..., de nationalité algérienne ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Mion...Vu, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 avril, 13 décembre 1994 et 21 décembre 1994, la requête sommaire et les mémoires complémentaires présentés pour Mme Kabengela A... Z... épouse X... Y... demeurant ... ; Mme KOLELA Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 14 mars 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande contre l'arrêté du préfet de police du 18 février 1994 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit...