Recherche de qui ont été rapportées par M. Mion dans la jurisprudence francophone - page 16
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| France, Conseil d'État, 04 février 2000, 190165
30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. ... ...M. Mion...Vu l'ordonnance en date du 26 août 1997, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 septembre 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête de M. X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 2 juillet 1997, présentée par M. Wolfang...
| France, Conseil d'État, 04 février 2000, 190427
68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL. ... ...M. Mion...Vu, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 29 septembre 1997 et 27 janvier 1998, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour 1°/ la COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG, représentée par son président en exercice, dont le siège est ... cedex 67070 ; 2°/ la VILLE DE STRASBOURG, représentée par son maire en exercice, demeurant à l'Hôtel de Ville à Strasbourg 67000 ; elles demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de...
| France, Conseil d'État, 04 février 2000, 198113
37-04-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF. ... ...M. Mion...Vu, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 20 et 29 juillet 1998, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés par M. Eugène LIMERY, demeurant Groupe Scolaire Jean-Jaurès, rue Louise Michel à Emerainville 77184 ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 18 mai 1998 par laquelle le président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France a rejeté sa demande tendant à la mise en conformité avec la...
| France, Conseil d'État, 04 février 2000, 198319
37-04-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF. ... ...M. Mion...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juillet 1998, la requête présentée par M. Eugène LIMERY, demeurant Groupe Scolaire Jean-Jaurès, rue Louise Michel à Emerainville 77184 ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 mai 1998 par laquelle le premier président de la Cour des comptes a implicitement rejeté sa demande en date du 9 mars 1998, complétée le 11 avril 1998, en tant que celle-ci tendait à ce que des poursuites...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 23 février 2000, 192480
26-055-01-06-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A... ...M. Mion...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 décembre 1997 et 20 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 16 juin 1997 par laquelle la juridiction disciplinaire nationale compétente pour les personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires l'a révoqué de ses...
| France, Conseil d'État, 23 février 2000, 194244
60-02-015 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC... ...M. Mion...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 16 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., demeurant ... à La Roche Blanche 63670 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 15 janvier 1998 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice qu'il a subi du...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 23 février 2000, 196110
54-08-01-01-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - INTERET POUR FAIRE APPEL -CADécision avant-dire-droit prescrivant un... ...M. Mion...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Z... DOREZ, demeurant ... ; M. DOREZ demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 22 janvier 1998 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 mai 1997 par laquelle le conseil régional de l'ordre des médecins de Rhône-Alpes a...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 23 février 2000, 198931
26-055-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION -CAArticle 9... ...M. Mion...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 18 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 4 juin 1998 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins a ramené de six à trois mois la sanction de l'interdiction du droit d'exercer la médecine qui lui avait été infligée par...
| France, Conseil d'État, 23 février 2000, 199855
30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS. ... ...M. Mion...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Pascale X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'ensemble des résultats du concours interne d'accès au corps d'attaché d'administration scolaire et universitaire organisé en 1998 et la délibération du jury la déclarant non admise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du 1er décembre 1997 relatif aux dates et modalités d'organisation des concours externe et...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 03 mars 2000, 203129
33-02-06-02,RJ1 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT -CADispositions statutaires communes aux corps de... ...M. Mion...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Abdessamad X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du 16 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 12 août 1993 par laquelle le secrétaire général de...
