Recherche de qui ont été rapportées par M. Michel POCHERON dans la jurisprudence francophone - page 128
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| France, Cour administrative d'appel, 5eme chambre - formation a 3, 03 janvier 2005, 00MA00772
...M. Michel POCHERON...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 00MA00772, présentée par le PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, PREFET DE L'HERAULT ; LE PREFET DE LA RÉGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, PRÉFET DE L'HERAULT demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 9904340 du 2 février 2000 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Montpellier a prononcé un non-lieu sur son déféré tendant à l'annulation de la délibération en date du 4 novembre 1999 par laquelle le bureau syndical du syndicat mixte du parc naturel...
