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37-03 Juridictions administratives et judiciaires. Règles générales de procédure. 54-05-02 Procédure. Incidents. Récusation. ... ...M. Michel LASCAR...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 443716 du 7 septembre 2020, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour le jugement de la requête présentée par M. B... C... tendant au dessaisissement du tribunal administratif de Montpellier, pour suspicion légitime, dans l'affaire relative à la contestation du premier tour des élections municipales de la commune d'Ille-sur-Têt Pyrénées orientales qui se sont...

...M. Michel LASCAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Bouches-du-Rhône a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la convention conclue le 9 juin 2016 entre la commune d'Aix-en-Provence et la société d'économie mixte du pays d'Aix SEMEPA ayant pour objet la résiliation de la convention de délégation de service public du 29 décembre 1986 en tant qu'elle est relative à la gestion du stationnement hors...

...M. Michel LASCAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Bouches-du-Rhône a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la convention conclue le 9 juin 2016 entre la commune d'Aix-en-Provence et la société d'économie mixte du pays d'Aix SEMEPA ayant pour objet la résiliation de la convention de délégation de service public du 29 décembre 1986 en tant qu'elle est relative à la gestion du stationnement hors...