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| France, Cour administrative d'appel de, 5ème chambre (formation à 3), 16 juillet 2013, 12BX03256
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Michel DRONNEAU...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 31 décembre 2012, présentée pour Mme A...B...élisant domicile..., par MeC... ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201649 du 23 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 février 2012 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refus...
...M. Michel DRONNEAU...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 décembre 2002, présentée pour M. Charles Y, demeurant ..., par Me Montazeau, avocat au barreau de Toulouse ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 septembre 2002, par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de Mme X, les arrêtés du maire de la commune de Capbreton en date du 30 mars 2000 lui accordant un permis de construire pour un immeuble collectif sur un terrain situé à l'angle du Bd François Mitterrand et de la rue des Marsouins, et du 23 novembre 2000 lui délivrant un permis de...
...M. Michel DRONNEAU...Vu le recours enregistré le 21 novembre 2001 au greffe de la cour présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 28 septembre 2001 en tant qu'il a annulé la décision du 20 octobre 1998 par laquelle le ministre de la culture et de la communication a refusé de réviser la pension de retraite de Mme X ; 2° de rejeter les conclusions de Mme X devant le tribunal administratif de Toulouse tendant à obtenir la révision de sa pension de retraite ; - Vu les autres pièces du dossier...
...M. Michel DRONNEAU...Vu 1°/ la requête enregistrée le 28 janvier 2003 sous le n° 03BX00208, présentée pour Monsieur Daniel X, demeurant ..., par la SCP Vaysse, Lacoste, Axisa, avocat au barreau de Toulouse ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Colomiers à lui payer une somme de 700 427,01 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 15 mai 2000 ; 2° de condamner ladite commune à lui payer cette somme ; 3° de condamner solidairement la commune de...
...M. Michel DRONNEAU...Vu 1°/ la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 janvier 2003 sous le n° 03BX00210, présentée pour M. Claude X, demeurant ..., par la SCP Vaysse, Lacoste, Axisa, avocat au barreau de Toulouse ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Colomiers à lui payer une somme de 859 431,33 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 15 mai 2000 ; 2° de condamner ladite commune à lui payer cette somme ; 3° de condamner solidairement...
...M. Michel DRONNEAU...Vu 1°/ la requête enregistrée au greffe de la cour le 31 janvier 2003 sous le n° 03BX00236, présentée pour M. Roger X, demeurant ..., par Me Abel Fadli, avocat au barreau de Bordeaux ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 12 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des taxes syndicales auxquelles il a été assujetti par l'Association syndicale autorisée d'irrigation de la région de Loubens au titre des années 1996, 1997, 1998 et 1999, pour un montant de 44 054,11€ ; 2° de lui accorder la décharge desdites...
...M. Michel DRONNEAU...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 août 2004, présentée pour M. Roger X, demeurant ..., par la SCP Daniel Picotin, avocat au barreau de Bordeaux ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 avril 2004, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de la Gironde à lui payer 330 341,78 € au titre de ses pertes de salaires, 200 000 € au titre de son préjudice moral, 53 357,16 € et 121 959,21 € représentant le montant de ses créances dont la BPSO et la banque Fortis poursuivent contre...
...M. Michel DRONNEAU...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 7 et 24 mars 2003, présentés pour la COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE dont le siège est situé ..., par la SCP Vier-Barthélémy, avocat au Conseil d'Etat ; La COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 décembre 2002, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la région Poitou-Charentes du 14 décembre 2001 autorisant l'adhésion de diverses communes, ainsi que de la communaut...
...M. Michel DRONNEAU...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 août 2003, présentée pour le GFA JEANSANNETAS, dont le siège est situé ..., par Me X..., avocat au Conseil d'Etat ; Le GFA JEANSANNETAS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 juin 2003, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à voir établi le statut de trois étangs qui lui appartiennent ; 2° d'annuler la décision du préfet et de constater qu'il a satisfait à ses obligations déclaratives ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 000 € sur le fondement de l'article...
...M. Michel DRONNEAU...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 6 juin 2003, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; Le MINISTRE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 2 avril 2003, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé l'article 3 de l'arrêté du 21 avril 2000 refusant à M.X le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ; - Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement...
