Recherche de qui ont été rapportées par M. Menemenis dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Conseil d'État, 9 ss, 28 février 2003, 244509
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Ménéménis...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er février 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 22 octobre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Michel X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 28 février 2003, 248399
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Ménéménis...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 juin 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 20 juin 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Abdesselam X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 28 février 2003, 248478
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Ménéménis...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 avril 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 21 décembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Remo X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention de New...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 28 février 2003, 248826
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Ménéménis...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 juin 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 26 juin 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Founé X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 28 février 2003, 249126
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Ménéménis...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAONE ; le PREFET DE LA HAUTE-SA NE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 juin 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 7 juin 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mohamed X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 28 février 2003, 249232
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Ménéménis...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 mai 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 21 janvier 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Jasminka X..., ex-épouse Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X..., ex-épouse Y... devant le tribunal administratif de Paris ;Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 28 février 2003, 249257
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Ménéménis...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 juin 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 29 janvier 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Samira X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ;Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n...
| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 20 novembre 2002, 169642
135-02-04-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES ... ...M. Ménéménis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 15 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. BARCLAY'S BANK, dont le siège social est ... ; la S.A. BARCLAY'S BANK demande au Conseil d'Etat d'annuler, avec toutes conséquences de droit, l'arrêt en date du 23 mars 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, à la demande de la ville de Mulhouse, annulé les articles 2 et 3 du jugement du 28 septembre...
| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 20 novembre 2002, 171707
17-03-02-01-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Ménéménis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août et 6 décembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ALSACE, dont le siège est ..., représentée par le président du conseil d'administration, domicilié, en cette qualité, audit siège ; la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ALSACE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 4 mai 1995 par...
| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 20 novembre 2002, 184264
48-02-01-05-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AVANTAGES FAMILIAUX - MAJORATION POUR ENFANTS ... ...M. Ménéménis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 décembre 1996 et 14 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, représenté par le Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; le Territoire demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 18 juillet 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté comme irrecevable sa requête...
