Recherche de qui ont été rapportées par M. Menemenis dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 9 ss, 28 novembre 2001, 228247
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Ménéménis...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Cétin X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 novembre 2000 par lequel le préfet de la Seine-Maritine a ordonné sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour par laquelle le préfet a fixé le pays de destination de M. X... ; 2° d'annuler les deux décisions...
| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 19 mars 2001, 197352
19-01-03-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. Ménéménis...Vu, enregistrés les 18 juin et le 19 octobre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, présentés pour M. Jean-Pierre X..., demeurant à Saint-Germain-sur-Bresle, 80430 Beaucamps-le-Vieux ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 avril 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 13 août 1991 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 30 mai 2001, 226296
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Ménéménis...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 octobre 2000, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 septembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 19 septembre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Ahmed Y... et la décision fixant l'Algérie comme pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° de rejeter la demande présentée par M...
| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 10 octobre 2001, 211457
CONTENTIEUX FISCAL IMPOTS SUR LE REVENU ... ...M. Ménéménis...Vu la requête, enregistrée le 11 août 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marlène X..., demeurant ... à l'Isle-Adam 95290 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 10 juin 1999 refusant d'annuler un jugement du tribunal administratif d'Amiens du 7 juillet 1995 qui avait rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1987 ; 2° prononce la décharge des impositions litigieuses ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 28 novembre 2001, 228126
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Ménéménis...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 novembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 18 novembre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... Triat ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 30 mai 2001, 227123
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Ménéménis...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 septembre 2000 en tant que, par ce jugement, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'article 2 de son arrêté du 12 mars 1999 fixant le pays à destination duquel M. Kanesalingam X... doit être reconduit ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris...
| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 19 mars 2001, 194861
19-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES. ... ...M. Ménéménis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 8 juillet 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU GRAU-DU-ROI par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie ; la COMMUNE DU GRAU-DU-ROI demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de M. X... Palanque, 1° annulé le jugement du 16 novembre 1994 du tribunal administratif de Montpellier, le...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 28 novembre 2001, 233711
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Ménéménis...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 mars 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 6 juin 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Wilfredo X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 30 mai 2001, 220223
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Ménéménis...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 avril 2000, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 février 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 22 décembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Samir Y... X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Shaker X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 30 mai 2001, 225307
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Ménéménis...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 juillet 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 17 février 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Kibebe X... et la décision du même jour fixant le pays à destination duquel elle doit être reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Kibebe X...
