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Recherche de qui ont été rapportées par M. Mendras dans la jurisprudence francophone - page 8

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France | France, Tribunal administratif de Strasbourg, 04 juin 1985, CETATEXT000008271429

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Approbation du compte administratif du maire - Irrégularité... ...M. Mendras

France | 04/06/1985

France | France, Tribunal administratif de Strasbourg, 30 octobre 1984, CETATEXT000008278588

44-02-03-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE... ...M. Mendras

France | 30/10/1984
 
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