Recherche de qui ont été rapportées par M. Mendras dans la jurisprudence francophone - page 8
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| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 30 octobre 1984, CETATEXT000008278588
44-02-03-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE... ...M. Mendras
| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 23 janvier 1986, CETATEXT000008281586
18-02-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS - BUDGET DES DEPARTEMENTS -Rejet par la chambre régionale des comptes de la demande du commissaire... ...M. Mendras
