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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 février 1988, 48524
03-04-05-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Contrôle exercé sur... ...M. Medvedowski...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 février 1983 et 29 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Gérard MARECHAL, demeurant à "Saint-Benoit" Belley 01300, Mme MARECHAL née PYOD, demeurant à Corveissiat Ceyzeriat 01250, Mme A. Louise GREFFERAT, demeurant à Corveissiat Ceyzeriat 01250, Mme Michèle FACHINETTI, demeurant à Corveissiat Ceyzeriat 01250, M. François LAPORTE, demeurant...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 février 1988, 65436
60-01-04-005 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET... ...M. Medvedowski...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 janvier 1985 et 20 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant Bâtiment G 1, La Rose, Frais Vallon à Marseille 13000, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 réforme le jugement du 8 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a condamné l'administration de l'assistance publique à leur verser une indemnit...
