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08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS. ... ...M. Meda...Vu l'ordonnance en date du 10 septembre 1999, enregistrée le 24 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la demande et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe du tribunal administratif...

08-01-01-04 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - NOTATION 36-06-01 FONCTIONNAIRES... ...M. Méda...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant Centre marine, La Villeneuve BP 61 à Brest naval 29240 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir sa notation pour l'année 1998, et la décision du 19 novembre 1999 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours dirigé contre cette notation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n...

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS.... ...M. Méda...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision implicite du commandant des écoles de l'armée de l'air rejetant son recours gracieux du 8 février 2000 tendant au versement de l'indemnité pour service aérien ISAé, au taux n°1, allouée aux militaires titulaires du brevet de pilote d'aéronef, brevet qu'il a obtenu le 10...

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS.... ...M. Méda...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Frédéric X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 4 août 2000 par laquelle le ministre de la défense CTAC de Nancy lui réclame le remboursement de la somme de 8 279,02 F correspondant à un trop-perçu de majoration de l'indemnité pour charges militaires MICM ; 2° condamne l'Etat à lui verser la somme de 5...

08-01-01-07 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - CESSATION DES FONCTIONS. ... ...M. Méda...Vu la requête enregistrée le 30 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rodolphe X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'avis du 11 août 1999 constatant la perte de son grade et, par voie de conséquence, la décision portant résiliation de son contrat d'engagement ; 2° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 15 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les...

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS. ... ...M. Meda...Vu la requête enregistrée le 2 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 janvier 2000 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande dirigée contre la décision diminuant de 25 % à partir du 1er août 1999 la majoration de l'indemnité pour charges militaires qu'il percevait jusqu'alors au taux plein ; Vu les autres pièces du...

68-01-01-02-02-14 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...M. Méda...Vu l'ordonnance en date du 23 février 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 mars 2000, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, la requête présentée à cette cour par la COMMUNE DE VIEUX BOUCAU 40480 ; Vu la requête, enregistrée au greffe de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Méda...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 avril 1999, présentée par M. Ammar X... demeurant Chez Mr Abdessalem Y..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 novembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 août 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Méda...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA VIENNE ; le PREFET DE LA VIENNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 juin 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal de Poitiers a annulé sa décision du 6 mai 1999 fixant Djibouti comme pays à la destination duquel M. Bourhan Y... X... doit être reconduit ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Yacoub X... devant le tribunal administratif de Poitiers, dirigée contre la décision...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Méda...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 août 1999, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 mars 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 4 janvier 1999 fixant la Mauritanie comme pays de destination de la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris en tant qu'elle...