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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 mars 2012, 11-12232

...M. Maunand... VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Acquéreur - Faculté de rétractation - Exercice - Effet CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Acquisition d'un immeuble - Rétractation - Faculté - Exercice - Effet L'exercice par l'acquéreur du droit de rétractation prévu par l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation entraîne l'anéantissement immédiat du contrat ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 6 décembre 2010, que M. et Mme X... ont vendu par acte sous seing privé un immeuble à Mme Y... par l'entremise des...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 décembre 2011, 10-27153

...M. Maunand... ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Etendue - Montant de la garantie - Coût des travaux de remise en état des ouvrages dans la limite du coût total prévisionnel de la construction - Portée Une cour d'appel qui retient justement que le montant de la garantie de l'assurance dommages-ouvrage est égal au coût des travaux de remise en état des ouvrages dans la limite du coût total prévisionnel de la construction, en déduit exactement que l'assureur ne peut ramener la valeur de la chose assurée au montant des sommes versées par le maître de l'ouvrage à l'entrepreneur pour la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 mars 2012, 11-12872

...M. Maunand... VENTE - Promesse de vente - Acte de substitution - Nullité - Nullité d'ordre public - Condition - Vendeur professionnel de l'immobilier - Qualité - Détermination Une cour d'appel ayant retenu qu'un projet immobilier consistait en la création d'une zone commerciale de plus de dix hectares avec l'implantation d'un hypermarché et de commerces indépendants, que l'objet de la société comprenait l'acquisition et la gestion de biens immobiliers et que son activité démontrait qu'elle se livrait régulièrement à des opérations immobilières, peu important que cette activité fût seulement accessoire et...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 novembre 2011, 10-20936

...M. Maunand... VENTE - Pacte de préférence - Pacte inséré dans un bail commercial ayant pris effet avant la signature de la promesse synallagmatique de vente - Violation - Caractérisation - Double connaissance du pacte et de l'intention de son titulaire au jour de la réitération de l'acte de vente - Appréciation souveraine - Portée En l'état d'un contrat de bail comportant un pacte de préférence et ayant pris effet avant la signature d'une promesse synallagmatique de vente, les juges du fond apprécient souverainement, au jour de la réitération de l'acte de vente, les conditions relatives à la connaissance de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 janvier 2012, 10-19714

...M. Maunand... CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Construction avec fourniture de plan - Prêteur - Obligations - Obligation de conseil - Etendue - Détermination Si l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation ne met pas à la charge du prêteur de deniers l'obligation de requalifier en contrat de construction de maison individuelle le document qui lui est soumis, et si le prêteur ne peut s'immiscer dans la convention passée entre le constructeur et le maître de l'ouvrage, il n'en a pas moins un devoir d'information et de conseil. Manque à son...

§ France, Tribunal des conflits, 14 mai 2012, T1203836

...M. Maunand... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé - Caractérisation - Cas - Convention comportant occupation du domaine public conclue entre des personnes de droit privé La convention conclue entre la société chargée par la ville de Paris de la gestion d'un stade parisien et de ses abords, mais non délégataire d'un service public et n'agissant pas pour le compte de celle-ci, et une société, l'autorisant à installer dans le stade et à ses abords des points de vente de produits dérivés des manifestations...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 septembre 2011, 11-12374

...M. Maunand... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 - Article 6 - Propriété - Renvoi au Conseil constitutionnel - Caractère sérieux ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... soutient que les dispositions de l'article 6 de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 selon lesquelles les servitudes foncières constituées avant le 1er janvier 1900 doivent être inscrites au livre foncier, à peine d'extinction, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi sont, en raison de leur caractère disproportionné au...

§ France, Tribunal des conflits, 09 juillet 2012, T1203834

...M. Maunand... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif aux travaux publics - Définition - Etendue - Litige né de l'exécution d'une opération de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux - Condition Le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties sont unies par un contrat de droit privé. Dans ce dernier cas, la compétence demeure administrative si l'une des parties au contrat agit pour le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 février 2012, 10-25292

...M. Maunand... SURETES REELLES IMMOBILIERES - Hypothèque - Hypothèque conventionnelle - Inscription - Renouvellement - Validité - Conditions - Société - Modification dans la personne du créancier - Effets Dès lors qu'il n'est justifié d'aucune aggravation de la situation du débiteur principal ou du tiers détenteur, l'absence des mentions relatives aux modifications intervenues dans l'état du créancier en liquidation amiable n'entraîne pas l'annulation d'un renouvellement d'inscription hypothécaire ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 novembre 2011, 10-26203

...M. Maunand... CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résolution - Résolution judiciaire - Renonciation - Possibilité - Conditions - Clause non équivoque et compréhensible par un profane CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résolution - Résolution judiciaire - Article 1184 du code civil - Absence de caractère d'ordre public - Portée L'article 1184 du code civil n'étant pas d'ordre public, un contractant peut, par avance, renoncer par une clause non équivoque et compréhensible par un profane, au droit de demander la résolution judiciaire d'un contrat ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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