La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Maunand - page 2

APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Conclusions - Dépôt - Dépôt jusqu'à la clôture de l'instruction - Dépôt après... ...M. Maunand...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 906, 910 et 912 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 21 mars 2014, que Mme X... a assigné M. Y... en mise en conformité de sa maison avec les règles de hauteur prévues par le plan local d'urbanisme et de ses plantations avec les règles de distance avec la limite séparative et en indemnisation de son...

COPROPRIETE - Lot - Vente - Prix - Action en diminution du prix - Délai pour agir - Qualification - Délai de forclusion - Portée... ...M. Maunand...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 février 2015, que, par acte du 13 octobre 2009, M. et Mme X... ont vendu à Mme Y... un appartement situé dans un immeuble soumis au régime de la copropriété d'une superficie de 131, 07 m ², selon une attestation de la société Allo diagnostic ; qu'ayant fait mesurer le bien par un géomètre-expert, qui a retenu une superficie de 105, 10 m ², Mme Y...

URBANISME - Déclaration préalable - Aménagement de terrains - Travaux sur un terrain classé - Réalisation sans autorisation - Effet... ...M. Maunand...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 13 janvier 2015, rendu en référé, que la société civile immobilière Les Trois copains la SCI, constituée de personnes appartenant à la communauté des gens du voyage, a acquis, le 17 juin 2011, une parcelle située sur le territoire de la commune de Messery la commune ; que, sur cette parcelle, alors classée en zone ND...

URBANISME - Droit de préemption urbain - Exercice - Exceptions - Détermination - Délai de dix ans de soumission au régime de la... ...M. Maunand...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 octobre 2014, que, suivant acte dressé par M. X..., notaire, les consorts Y...ont vendu à M. Stéphane Z...et Mmes Dominique et Virginie Z...les consorts Z...

SURETES REELLES IMMOBILIERES - Hypothèque - Hypothèque judiciaire - Inscription définitive - Délai - Point de départ - Force de chose... ...M. Maunand...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 23 octobre 2014, que, se plaignant d'une rupture brutale de relations commerciales établies, les sociétés Chavanoz et Porcher ont assigné en indemnisation la société XL Screen, devenue Mermet, la société Heliossreen, devenue Hunter Douglas Belgium, et leur société mère, la société Hunter Douglas NV ; que, le 21 janvier 2010...

PUBLICITE FONCIERE - Publicité des privilèges et hypothèques - Mode de l'inscription - Dépôt du document sujet à publicité - Refus de dépôt... ...M. Maunand...Sur le moyen unique : Vu l'article 26 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; Attendu que, lorsqu'un document sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière a fait l'objet d'un refus du dépôt ou d'un rejet de la formalité, le recours de la partie intéressée contre la décision du service chargé de la publicité foncière est porté, dans les huit jours de la notification de cette décision, devant le président du tribunal de grande instance...

OUTRE-MER - Martinique - Zone des cinquante pas géométriques - Terrain situé dans la réserve domaniale - Droits sur le terrain - Preuve -... ...M. Maunand...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques, ensemble les articles 2255 et 2261 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 29 juillet 2014, que les consorts X... ont saisi la commission de vérification des titres de la Martinique pour obtenir la validation d'un acte notarié du 9 octobre 1944 portant sur la...

COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action formée contre un copropriétaire - Action en bornage -... ...M. Maunand...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 12 juin 2004, que M. X... et Mme Y..., d'une part, et Mme Z..., d'autre part, ont acheté en indivision un terrain à bâtir ; qu'ils ont établi un état descriptif de division en deux lots consistant en un droit de jouissance privative et exclusive pour chacun sur une partie de la parcelle, le chemin d'accès demeurant une...

PROPRIETE - Immeuble - Action en revendication - Prescription acquisitive - Personne pouvant l'invoquer - Détermination PRESCRIPTION... ...M. Maunand...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 16 avril 2014, que M. et Mme X...sont propriétaires d'un immeuble situé en contrebas d'une falaise dont des rochers se sont éboulés sur leur fonds au cours des intempéries de décembre 1999 ; qu'un arrêté municipal a interdit l'accès du jardin jusqu'à la réalisation de travaux de sécurisation ; qu'après expertises, M. et Mme...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Définition - Réception contradictoire - Absence de l'entrepreneur dûment convoqué -... ...M. Maunand...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 20 mars 2014, que la société civile immobilière Les Hauts de Sarlat la SCI, promoteur immobilier, a fait réaliser un programme de construction de vingt-quatre villas et quinze bâtiments collectifs, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, devenu par la suite société Cabinet d'architecture JML, assuré auprès de la...