La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Maunand - page 3

ASSURANCE règles générales - Risque - Modification - Article L. 113-2 3° du code des assurances - Aggravation des risques ou création de... ...M. Maunand...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-9 du code des assurances ; Attendu que l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité du contrat d'assurance ; que dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des...

URBANISME - Zone d'aménagement concerté - Cahier des charges - Obligation d'adhérer à une société d'exploitation de services communs... ...M. Maunand...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1165 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de commerce de Pontoise, 18 octobre 2011, rendu en dernier ressort, que la société Cap emballages concept et automation packaging la société Cap emballages, depuis en liquidation judiciaire et représentée par la SCP Ouizille-de Keating en qualité de liquidateur, a pris à bail un local...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Erreur - Erreur sur l'objet - Sanction - Nullité relative - Portée CONTRATS ET... ...M. Maunand...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 mars 2012, que la société civile immobilière AMCO la SCI, qui avait acquis un immeuble constitué notamment d'un lot n° 2 se composant d'un bâtiment à usage de garage, a vendu ce lot aux époux X... après avoir effectué des travaux consistant en la création d'un studio au premier étage ; que, soutenant que le notaire...

URBANISME - Opérations d'aménagement - Protection des occupants - Expropriation - Droit au relogement - Bénéficiaires - Propriétaire... ...M. Maunand...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 24 avril 2012, qu'à la suite de l'expropriation au profit de la société d'Equipement du littoral de Thau la société Elit, titulaire d'une convention d'aménagement portant sur une opération de restauration immobilière de divers îlots dégradés de la commune de Sète, de plusieurs lots de copropriété appartenant à la...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Article L. 242-1 du code des assurances - Demande en paiement des intérêts au... ...M. Maunand...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Zolpan et la société L'Auxiliaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 mars 2012, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Lara le syndicat des copropriétaires a confié la rénovation de l'étanchéité du toit-terrasse de l'immeuble à la société Poly-rénov, assurée par la société Axa corporate solutions assurance ; que les...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Construction avec fourniture de plan - Maître de l'ouvrage -... ...M. Maunand...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 septembre 2012, statuant sur renvoi après cassation 3e Civ., 6 juillet 2011 n° 10-23. 438, que Mme X..., maître de l'ouvrage, a, par contrat du 21 mars 2005, chargé la société PCA maisons de la construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan ; que le coût total de l'ouvrage était fixé à la somme de 109 387 euros...

PUBLICITE FONCIERE - Mayotte - Immeuble - Immatriculation - Purge - Caractère absolu OUTRE-MER - Mayotte - Immeuble - Immatriculation... ...M. Maunand...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, chambre d'appel de Mamoudzou, 3 juillet 2012, que, se prévalant de la vente à son profit d'une parcelle de terrain englobée dans la parcelle cédée à M. X..., M. Y... a formé le 14 décembre 2006 opposition à l'immatriculation à laquelle avait fait procéder M. X... le 6 juin 2006 ; Attendu que M. Y...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Renonciation de l'assureur - Direction du procès par l'assureur - Exceptions concernant... ...M. Maunand...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société civile immobilière Fouyssole, M. Y... et la société Allianz IARD ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 4 septembre 2012, que la société civile immobilière Fouyssole a confié à M. X..., assuré auprès de la société Sagena, des travaux de rénovation et...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Inexécution des mesures de... ...M. Maunand...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 8 novembre 2012, rendu en matière de référé, que par un précédent arrêt définitif du 14 décembre 2007, la chambre des appels correctionnels a ordonné la démolition, dans un délai de six mois, de deux constructions qu'avait édifiées M. Abel X..., déclaré coupable de défaut de permis de construire ; que M. Alain X... occupant la propriété avec sa...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de l'urbanisme - Articles L. 212-1 et L. 212-2 - Articles 2, 6 et 17 de la Déclaration des... ...M. Maunand...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a saisi la cour d'appel de Nîmes, statuant sur renvoi après cassation, d'une demande indemnitaire formée contre l'Etat, la Société du biterrois et de son littoral et la commune d'Agde en raison des fautes qu'ils auraient commises à la suite de la préemption et des ventes successives d'un terrain situé dans une zone d'aménagement différé lui ayant appartenu...