La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Maunand - page 7

ASSURANCE DOMMAGES - Recours contre le tiers responsable - Recours du syndicat des copropriétaires, de l'assureur dommages-ouvrage et du... ...M. Maunand...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 11-23. 229 et S 11-24. 140 ; Donne acte à la société Spie Batignolles Sud-Est du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. X... et Y..., le bureau d'études Piastra et le GIE G20 et au bureau d'études Babet du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le Bureau d'études Piastra et le GIE G20 ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Acquéreur - Faculté de rétractation - Exercice - Conditions - Détermination VENTE - Promesse de... ...M. Maunand...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 avril 2011, que, suivant promesse synallagmatique de vente notariée du 23 juillet 2008, Mme X... a vendu un immeuble, appelé villa Léopolda, à la société civile immobilière Foncière du Trého la société Foncière du Trého et, suivant acte sous seing privé du même jour, divers biens mobiliers sous la condition que la vente...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit... ...M. Maunand...N° 3853 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat Sarl Port Croisade c/ SA Seeta, Sté Tecs et Sté Hydratec, ministère de l'écologie Séance du 17 septembre 2012Lecture du 15 octobre 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 27 octobre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de la société Port croisade tendant à l'annulation de l'ordonnance du 17 juin 2011 par laquelle le juge des référés de la cour...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Responsabilité de l'Etat - Faute du service chargé du recouvrement de... ...M. Maunand...N° 3869 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat Mme Nicole X... c/ Ministère du Budget Séance du 17 septembre 2012 Lecture du 15 octobre 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 30 décembre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de Mme X... tendant à l'annulation de l'arrêt du 29 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête aux fins d'annulation du...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif aux travaux publics - Définition - Etendue - Litige... ...M. Maunand...N° 3834 Conflit sur renvoi de la cour administrative d'appel de Marseille Compagnie générale des eaux c/ Ministre de l'écologie et du développement durable Séance du 11 juin 2012Lecture du 9 juillet 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 4 juillet 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, saisie d'une demande de la société Compagnie des eaux et de l'ozone société CEO tendant, d'une part, à la condamnation...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit... ...M. Maunand...N° 3836 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat Mme X... c/ Sté d'Exploitation sports et événements SESE et Ville de Paris Séance du 2 avril 2012 Lecture du 14 mai 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 11 juillet 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de Mme X... tendant à l'annulation de l'arrêt du 16 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête aux...

VENTE - Promesse de vente - Acte de substitution - Nullité - Nullité d'ordre public - Condition - Vendeur professionnel de l'immobilier -... ...M. Maunand...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 16 décembre 2010, que la société Prosol gestion, qui avait signé le 15 mai 2004 avec la communauté de communes d'Annonay une promesse de vente portant sur un terrain afin d'y créer une zone commerciale, a, après avoir renoncé à ce projet, cédé cette promesse à la société civile immobilière Alphonse de Poitiers la SCI...

VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Acquéreur - Faculté de rétractation - Exercice - Effet CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Acquisition... ...M. Maunand...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 6 décembre 2010, que M. et Mme X... ont vendu par acte sous seing privé un immeuble à Mme Y... par l'entremise des sociétés CIB et Côte basque immo ; que l'acquéreur n'ayant pas réitéré la vente par acte authentique, les vendeurs l'ont assigné en paiement de la clause pénale prévue dans la promesse et les agences immobilières en paiement de la...

VENTE - Délivrance - Inexécution - Chose non conforme - Applications diverses VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Inexécution... ...M. Maunand...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1603 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 28 octobre 2010, que M. X..., décédé depuis lors, et son épouse ont vendu à la société civile immobilière Le Plazza la SCI des immeubles constitués notamment de terrains et d'entrepôts commerciaux destinés à être démolis pour permettre l'édification d'immeubles d'habitation ; qu'une des...

SURETES REELLES IMMOBILIERES - Hypothèque - Hypothèque conventionnelle - Inscription - Renouvellement - Validité - Conditions - Société... ...M. Maunand...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 juillet 2010, RG n° 2010/352, qu'en vertu d'un jugement ayant homologué un accord transactionnel conclu entre la Société nationale de transport maritime CNAN la SNTM CNAN et M. X..., agissant tant en son nom propre qu'en celui de la société civile immobilière Bonnardel la SCI Bonnardel, la SNTM CNAN a...