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| France, Conseil d'État, 2 ss, 29 juillet 2002, 224378
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Mary...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hassan X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 29 juillet 2002, 224538
26-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE ... ...M. Mary...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 26 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abderrahamne X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 7 juin 1999 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; 2° de condamner l'Etat à verser à la SCP Bouzidi, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, la somme de 15 000 F 2 286,74 euros au titre de...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 29 juillet 2002, 225886
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Mary...Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Malik X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 24 août 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 29 juillet 2002, 227151
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Mary...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 15 novembre 2000 et 6 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Boucif X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 septembre 2000 du consul général de France à Alger lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 29 juillet 2002, 229576
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Mary...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X..., ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Mary, Maître des...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 29 juillet 2002, 229580
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Mary...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 13 juillet 2000 par laquelle le consul général de France à Sofia a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 29 juillet 2002, 229691
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Mary...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 29 janvier et 23 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Najib X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du consul général de France à Casablanca en date du 12 septembre 2000 lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 29 juillet 2002, 229856
01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE 335-005-01... ...M. Mary...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed Ramzy X..., ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 23 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 29 juillet 2002, 230676
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Mary...Vu la requête et les mémoires, enregistrés les 24 février, 26 avril et 31 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Eyles X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler, d'une part, la décision du 25 janvier 2001 par laquelle la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Tunis en date du 5 décembre 2000 lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français et, d'autre part, la...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 29 juillet 2002, 230887
26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE. 54-01-01-02 PROCEDURE -... ...M. Mary...Vu, enregistrés le 1er mars et le 17 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête et le mémoire présentés par Mme Lila X... épouse Y..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la lettre du 13 février 2001 du consul général de France à Annaba relative à sa demande de réintégration dans la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre, modifié par le décret...
