La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Mary - page 59
Page 59 des 590 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 2 ss, 11 mars 2002, 225068
01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE 335-005-01... ...M. Mary...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Kirindagoda Anastasia X... DE SILVA, demeurant ... ; Mme DE SILVA demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 août 2000 du consul général de France à Londres refusant de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'Accord...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 29 juillet 2002, 243035
36-10-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE D'OFFICE 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE ... ...M. Mary...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 22 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE DE LONG SEJOUR-MAISON DE RETRAITE D'AIGUEPERSE, ayant son siège boulevard de l'Hôpital, à Aigueperse 63260 ; le CENTRE DE LONG SEJOUR-MAISON DE RETRAITE D'AIGUEPERSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 25 janvier 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 29 juillet 2002, 237779
26-01-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - ACQUISITION A RAISON DU... ...M. Mary...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Thi Ngoc Thanh X... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 9 mai 2001 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 29 juillet 2002, 230676
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Mary...Vu la requête et les mémoires, enregistrés les 24 février, 26 avril et 31 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Eyles X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler, d'une part, la décision du 25 janvier 2001 par laquelle la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Tunis en date du 5 décembre 2000 lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français et, d'autre part, la...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 30 décembre 2002, 241752
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Mary...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Vitali X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er décembre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 2001 du préfet du Bas-Rhin décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 06 mars 2002, 230264
335-04-03 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION ... ...M. Mary...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février et 3 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Domenico X..., élisant domicile au cabinet de la SCP Waquet, Farge, Hazan ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 6 juillet 2000 accordant l'extension de son extradition aux autorités italiennes en vue de l'exécution, d'une part, d'une ordonnance de surveillance en prison délivrée par le juge pour les enquêtes préliminaires du tribunal de...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 27 mai 2002, 226972
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Mary...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yahia Z... Y..., élisant domicile chez Mlle Bourroubey X..., ..., à La Plaine-Saint-Denis 93210 ; M. KELLAM Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 août 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a rejeté sa demande de visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 08 juillet 2002, 234426
54-08-01-01-03,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL - Point de départ du délai - Notification régulière de... ...M. Mary...Vu la requête enregistrée le 5 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SCI DU ..., dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants en exercice ; la SCI DU ... demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de l'arrêt du 15 mars 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 2 juillet 1998 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation de la...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 11 mars 2002, 222137 et 222258
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Mary...Vu 1°/, sous le n° 222137, la requête, enregistrée le 16 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Djilali X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 avril 2000 du consul général de France à Alger refusant de lui délivrer un visa de court séjour ; 2° de supprimer son signalement aux fins de non-admission au "Système d'information Schengen" ; Vu 2°/, sous le n° 222558, la requête, enregistrée le 28 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil...
| France, Conseil d'État, Assemblée, 03 mars 2004, 241153
...M. Mary...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 18 décembre 2001 et le 17 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 18 octobre 2001 en tant qu'il a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 30 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré l'Etat responsable des conséquences dommageables résultant du décès de M. B... C...à la suite de...
