La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Mary - page 3

34-01-01-02-04 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - INFRASTRUCTURES DE... ...M. Mary...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin et 23 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Bernard Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 19 avril 1999 déclarant d'utilité publique le prolongement de la ligne de tramway T1 Saint-Denis-Bobigny depuis la station Bobigny-Pablo X... à Bobigny, jusqu'à la gare SNCF de...

39-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES... ...M. Mary...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars 2000 et 7 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME QUILLERY, qui vient aux droits de la SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION QUILLERY, dont le siège est ... ; la S.A. QUILLERY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 17 novembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, d'une part, a réformé le jugement du...

L'analyse de cet arrêt par le centre de documentation du Conseil d'Etat sera ajoutée ultérieurement ... ...M. Mary...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS D'ARTS MARTIAUX, dont le siège est ... Porte d'Eau à Dunkerque 59140, représenté par son président en exercice, et par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT ADIS, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS D'ARTS MARTIAUX et l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT demandent au...

39-06-01-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... ...M. Mary...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 novembre 1998 et 23 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société GROUPAMA BRETAGNE, dont le siège est ... ; la société GROUPAMA BRETAGNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er octobre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 1er mars 1995 par lequel le tribunal...

34-02-01-01-005 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... ...M. Mary...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE LES TUBES DE BOBIGNY, dont le siège est 438 av Paul-Vaillant X..., ... 93001 ; la SOCIETE LES TUBES DE BOBIGNY demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir le décret du 19 avril 1999 déclarant d'utilité publique le prolongement de la ligne de tramway T1 Saint-Denis-Bobigny depuis la station Bobigny-Pablo Y... à Bobigny, jusqu...

34-02-01-01-005 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... ...M. Mary...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés le 24 juin, 22 septembre, 13 et 22 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DE L'AVENUE GALLIENI A NOISY-LE-SEC, dont le siège est 82 quater, avenue Galliéni à Noisy-le-Sec 93130 ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DE L'AVENUE GALLIENI A NOISY-LE-SEC demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation pour excès de pouvoir du...

54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT ... ...M. Mary...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES EAUX D'ILE-DE-FRANCE, dont le siège est ... ; le SYNDICAT DES EAUX D'ILE-DE-FRANCE demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 19 avril 1999 déclarant d'utilité publique le prolongement de la ligne de tramway T1 Saint-Denis-Bobigny depuis la station Bobigny-Pablo X..., à Bobigny, jusqu'à la gare SNCF de Noisy-le-Sec et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Bobigny et...

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE 335-01-04... ...M. Mary...Vu, enregistré le 14 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt en date du 3 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, sur recours du ministre de l'intérieur, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 8 juin 1998 annulant le refus implicite du ministre de l'intérieur d'habiliter l'ASSOCIATION AMNESTY INTERNATIONAL GROUPE 151 Le Havre à accéder aux zones d'attente et, d'autre part, transmis...

51-01-03 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES - PERSONNEL DU SERVICE DES POSTES ... ...M. Mary...Vu le jugement du 13 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953, les conclusions de la demande de M. Christian X... dirigées contre les instructions de La Poste en date du 3 août 1993 et du 25 février 1994 ; Vu la demande, enregistrée le 21 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Marseille présentée par M. Christian X..., demeurant au lieu-dit "La Lavande", Allée des Pins à Marseille 13009 ; M...

FONCTIONNAIRES et AGENT PUBLICS NOTATIONS ... ...M. Mary...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 1999, présentée pour FRANCE TELECOM, dont le siège est ... ; FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 juillet 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion du 10 décembre 1997 rejetant la demande de M. Aziz Kourbanhoussen tendant à l'annulation de la décision en date du 29 août 1995 de FRANCE TELECOM relative à la reclassification de l'intéressé à la fonction de responsable des affaires générales de classe...