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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Défaut - Effets - Congé de... ...M. Maron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 18 septembre 2000 par l'association Phare, en qualité de comptable ; que son contrat de travail a été repris par l'association Coallia ; qu'il a été licencié pour motif économique le 19 mai 2010 et a bénéficié d'un congé de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas...

POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Contrat de travail - Salaire - Heures supplémentaires - Importance - Evaluation -... ...M. Maron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 novembre 2011, que Mme X..., épouse Y... a été employée en qualité de vendeuse par la société Z... du 1er novembre 2001 au 11 octobre 2006 ; Sur les première et deuxième branches du premier moyen et sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission...

PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Unicité de l'instance - Domaine d'application - Exclusion - Cas PRUD'HOMMES - Procédure -... ...M. Maron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° C 12-13.965 et X 12-14.351 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 2 janvier 1993 par l'association de l'Institut Calot aux droits de laquelle se trouve la Fondation Hopale, en qualité de médecin anesthésiste-réanimateur ; qu'il lui a été notifié des avertissements les 19 février et 20 mars 2009 et une mise à pied le 8 septembre 2010...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Contenu - Mesures de... ...M. Maron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 12-15. 221 à C 12-15. 230 et E 12-15. 232 à T 12-15. 244 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Reims, 11 janvier 2012, que M. X... et vingt-deux autres salariés de la société groupe Bigard ont, dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, consenti à un départ volontaire ; qu'ils ont ensuite saisi la juridiction prud'homale d'une demande de...

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision non susceptible d'appel immédiat - Décision statuant sur un incident de procédure -... ...M. Maron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi incident qui est préalable : Vu les articles 544 et 545 du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes, les décisions qui ne tranchent pas le fond du litige et qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent faire l'objet d'un appel immédiat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le litige l'opposant à la société AG2R, la société Boulangerie-pâtisserie Y... a demand...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Mise à pied - Mise à pied conservatoire - Procédure de licenciement -... ...M. Maron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1332-3 et L. 1332-4 du code du travail ; Attendu, selon ces textes, que lorsque les faits reprochés au salarié donnent lieu à l'exercice de poursuites pénales l'employeur peut, sans engager immédiatement une procédure de licenciement, prendre une mesure de mise à pied conservatoire si les faits le justifient ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses -... ...M. Maron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 19 octobre 2010, que Mme X..., qui était employée en qualité d'éducatrice spécialisée en internat depuis le 21 novembre 1991 par l'association Sauvegarde 71, a été licenciée pour faute grave par lettre du 5 septembre 2008 pour avoir porté des accusations de maltraitance non fondées à l'encontre de responsables du centre éducatif et...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Existence - Faits établis par le salarié la faisant présumer -... ...M. Maron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 1152- 1et L. 1154-1, ensemble l'article L. 6222-18 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée, le 3 septembre 2007, par la SNC Pharmacie du Vieil Annecy dans le cadre d'un contrat d'apprentissage devant se terminer le 20 juin 2009 ; que le 10 février 2009, elle a saisi la juridiction prud'homale...

REPRESENTATION DES SALARIES - Institution représentative du personnel - Mission - Mission d'assistance du salarié lors du licenciement -... ...M. Maron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été embauchée le 16 mai 2005 par la société Camaieu international en dernier lieu en qualité de seconde de magasin ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 11 septembre 2007 ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement justifié par une faute grave et de la débouter de sa demande tendant à voir...

1° PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Annonceur - Définition - Utilisateur d'un document publicitaire - Document élaboré par un... ...Rapporteur :M. Maron...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1991, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et a prononcé des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 27 décembre 1973, en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur...