La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Marchand - page 2
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 novembre 1994, 129198
36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION ... ...M. Marchand...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Henri X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 18 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de sa notation au titre de l'année 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-11...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 novembre 1994, 135441
65-03-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - PERSONNELS. ... ...M. Marchand...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mars 1992 et 17 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Emmanuel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 22 janvier 1992 par laquelle le Conseil Médical de l'Aéronautique Civile a confirmé une précédente décision n°16981 du 6 février 1991 le reconnaissant apte aux fonctions de pilote de ligne comme copilote ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention relative à l'aviation...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 novembre 1994, 137259
55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. ... ...M. Marchand...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mai 1992 et 7 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION NATIONALE DES SYNDICATS FRANCAIS D'ARCHITECTES dont le siège est ... ; l'UNION NATIONALE DES SYNDICATS FRANCAIS D'ARCHITECTES et M. X... demandent l'annulation de la décision du 9 mars 1992 par laquelle le Conseil national de l'ordre des architectes a fixé le taux et l'assiette des cotisations dues par les architectes agréés pour l'année 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 novembre 1994, 141843, 141905 et 141906
01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...M. Marchand...Vu 1°, sous le n° 141843, la requête, enregistrée le 2 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE, établissement d'utilité publique, sise ... ; la CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les alinéas 4 et 5 de l'article 54 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 novembre 1994, 141850
54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE ... ...M. Marchand...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 octobre 1992 et 5 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE YVES MUSEREAU ET GENEVIEVE DROUINEAU-ROZAS, avoué près la cour d'appel de Poitiers, dont le siège est ... 86000 ; la SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE YVES MUSEREAU ET GENEVIEVE DROUINEAU-ROZAS demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 novembre 1994, 141882
37-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE ... ...M. Marchand...Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Sandrine X... demeurant ... ; Mlle Sandrine X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 novembre 1994, 141884
37-05 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS. ... ...M. Marchand...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 octobre 1992 et 5 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE NATIONALE DES AVOUES PRES LES COURS D'APPEL, dont le siège est sis au Palais de Justice, ... ; la CHAMBRE NATIONALE DES AVOUES PRES LES COURS D'APPEL demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 décembre 1994, 106820
30 ENSEIGNEMENT ... ...M. Marchand...Vu la requête enregistrée le 25 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant ... ; M. Claude X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 21 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir 1° de la décision du 19 juin 1985 du recteur de l'académie de Dijon en tant qu'elle n'a pas proposé sa candidature en vue de l'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de conseiller d'administration scolaire et universitaire...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 décembre 1994, 106919
34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ... ...M. Marchand...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 avril 1989 et 28 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BIZANET, représentée par son maire domicilié en cette qualité à la mairie 11200 Bizanet ; la COMMUNE DE BIZANET demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 6 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. et Mme Y..., d'une part, l'arrêté du 10 janvier 1984 du préfet de l'Aude déclarant d'utilité publique le projet...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 décembre 1994, 115081
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Marchand...Vu la requête, enregistrée le 24 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme René Y... demeurant rue du Bois Joli à La Roque d'Antheron 13640 ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° de réviser une ordonnance en date du 23 janvier 1990 par laquelle le Président de la 5ème sous-section du Contentieux du Conseil d'Etat a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 7 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant...
