La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Marchand - page 4
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 avril 1995, 133415
55-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS ... ...M. Marchand...Vu 1°, sous le n° 133415, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 janvier 1992 et 27 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la deuxième phrase de l'alinéa 4 de l'article 202 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat spécialement en ce qu'il est indiqué que devant la cour d'appel l'avocat ressortissant de l'un des Etats membres des communautés européennes, établi...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 avril 1995, 133421
55-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS ... ...M. Marchand...Vu la requête enregistrée le 27 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS, représentée par son Bâtonnier en exercice demeurant en cette qualité ... ; l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le Traité de la Communauté économique européenne ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 avril 1995, 133430
55-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS ... ...M. Marchand...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le traité de la communauté économique européenne ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Vu la loi n° 90-1259...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 avril 1995, 137300
34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Acquisition foncière... ...M. Marchand...Vu la requête enregistrée le 7 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres dont le siège est à la Corderie Royale à Rochefort 17306 ; le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 5 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes, à la demande de M. Christian X..., a annulé l'arrêté du 12...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 avril 1995, 143797 et 143798
12-01 ASSURANCE ET PREVOYANCE - ORGANISATION DE LA PROFESSION ET INTERVENTION DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Commission de contrôle des assurances... ...M. Marchand...Vu 1°, sous le numéro 143 797, la requête enregistrée le 23 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE P.M.E. ASSURANCES, dont le siège social est ..., représentée par son président directeur général ; la SOCIETE P.M.E. ASSURANCES demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 23 novembre 1992 par laquelle la commission de controle des assurances lui a interdit de procéder à toute cession ou...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 avril 1995, 68314
67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. ... ...M. Marchand...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai 1985 et 17 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DE LA VALLEE DE L'HERS MORT, représenté par son président en exercice domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville de Toulouse 31048 ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DE LA VALLEE DE L'HERS MORT demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 14 février 1985 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 juillet 1995, 114809
55-03-046 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - GEOMETRES-EXPERTS. ... ...M. Marchand...Vu enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 février 1990, 23 mars 1990 et 7 mai 1990, la requête, le mémoire ampliatif et le mémoire complémentaire présentés pour M. André Jean Y..., demeurant à Galgon 33133 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 6 décembre 1989 par laquelle le conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions des 12 septembre et 3 octobre...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 juillet 1995, 122059
34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ... ...M. Marchand...Vu 1°, sous le n° 122 059, la requête, enregistrée le 2 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Thérèse Z..., demeurant ... ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 9 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des arrêtés des 4 octobre 1988 et 24 octobre 1988 par lesquels le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a, respectivement, déclaré d'utilité publique le projet d'acquisition d'immeubles par la...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 juillet 1995, 122570
36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... ...M. Marchand...Vu 1° sous le n° 122 570, la requête enregistrée le 24 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne X... demeurant ... ; Mme LHERMET demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 6 novembre 1990 du tribunal administratif de Versailles en tant que, par ledit jugement, le tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 janvier 1986 du directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du Val d'Oise...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 juillet 1995, 123040
50 PORTS. ... ...M. Marchand...Vu la jugement en date du 30 janvier 1991 enregistrée le 8 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat par lequel le tribunal administratif de Rennes transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi pour la FEDERATION DES SYNDICATS D'ARMATEURS A LA PECHE HAUTURIERE, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice, la SOCIETE ANONYME "L'ARMEMENT LE FORMAL", dont le siège est ... Belz, représentée par son...
