La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Marchand - page 3
Page 3 des 111 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 novembre 1994, 141882
37-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE ... ...M. Marchand...Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Sandrine X... demeurant ... ; Mlle Sandrine X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 novembre 1994, 141884
37-05 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS. ... ...M. Marchand...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 octobre 1992 et 5 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE NATIONALE DES AVOUES PRES LES COURS D'APPEL, dont le siège est sis au Palais de Justice, ... ; la CHAMBRE NATIONALE DES AVOUES PRES LES COURS D'APPEL demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 décembre 1994, 106820
30 ENSEIGNEMENT ... ...M. Marchand...Vu la requête enregistrée le 25 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant ... ; M. Claude X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 21 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir 1° de la décision du 19 juin 1985 du recteur de l'académie de Dijon en tant qu'elle n'a pas proposé sa candidature en vue de l'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de conseiller d'administration scolaire et universitaire...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 décembre 1994, 106919
34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ... ...M. Marchand...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 avril 1989 et 28 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BIZANET, représentée par son maire domicilié en cette qualité à la mairie 11200 Bizanet ; la COMMUNE DE BIZANET demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 6 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. et Mme Y..., d'une part, l'arrêté du 10 janvier 1984 du préfet de l'Aude déclarant d'utilité publique le projet...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 décembre 1994, 115081
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Marchand...Vu la requête, enregistrée le 24 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme René Y... demeurant rue du Bois Joli à La Roque d'Antheron 13640 ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° de réviser une ordonnance en date du 23 janvier 1990 par laquelle le Président de la 5ème sous-section du Contentieux du Conseil d'Etat a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 7 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 décembre 1994, 116260
34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ... ...M. Marchand...Vu la requête enregistrée le 23 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul X..., demeurant ... ; M. Jean-Paul X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 20 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 janvier 1986 du Préfet de la Moselle instituant une servitude sur fonds privés pour la pose d'une canalisation d'assainissement à Saint-JeanRohrbach ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 décembre 1994, 130421
14 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ... ...M. Marchand...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 octobre 1991 et 28 février 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... Y... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 2 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 décembre 1988 par laquelle le préfet de Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance de la carte professionnelle d'agent...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 décembre 1994, 148830
16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES CIMETIERES -Droit à une sépulture dans le cimetière de la commune article R.361-10 du code... ...M. Marchand...Vu la requête enregistrée le 9 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 17 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 septembre 1991 du maire de Ponteils-et-Brésis refusant de lui accorder une concession dans le cimetière communal pour...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 décembre 1994, 95427
68-025-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - MODALITES DE DELIVRANCE -Motif justifiant la délivrance -... ...M. Marchand...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 janvier 1989, présentée par l'Union départementale pour la sauvegarde de la vie, de la nature et de l'environnement 83 UDVN 83, dont le siège est à "Le Kalliste", Tour D, ..., représentée par son président ; l'Union départementale pour la sauvegarde de la vie de la nature et de l'environnement 83 demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 9 décembre 1987 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 avril 1995, 132422
55-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS ... ...M. Marchand...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bruno X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 122 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité de la communauté économique européenne ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier...
