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| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 10 novembre 2010, 337550
...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu l'ordonnance du 10 mars 2010, enregistrée le 15 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la CHAMBRE SYNDICALE DES COCHERS CHAUFFEURS DE VOITURES DE PLACE DE LA REGION PARISIENNE, dont le siège est 3, rue du Château d'Eau à Paris 75010 ; Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris, le 25 octobre 2008, présentée par...
