Recherche de qui ont été rapportées par M. Marc Pichon de Vendeuil dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Aga A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er décembre 2008 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a confirmé la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 21 novembre 2007 par laquelle...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu l'ordonnance du 9 septembre 2009, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 septembre 2009, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant ce tribunal par Mlle Séverine A demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2009 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par Mlle A et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle la commission...

54-10-05-04-01 PROCÉDURE. - QUESTION NOUVELLE - EXISTENCE, ALORS MÊME QUE LA DISPOSITION CONSTITUTIONNELLE INVOQUÉE A DÉJÀ ÉTÉ APPLIQUÉE PAR... ...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu l'ordonnance n° 1005044 du 8 octobre 2010, enregistrée le 11 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Marseille, avant qu'il soit statué sur la demande de M. A tendant à la condamnation de l'Etat au versement d'une indemnisation d'un montant de 3 048 318 euros en réparation de ses préjudices, a décidé, par application...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CHAMBRE SYNDICALE DES COCHERS CHAUFFEURS DE VOITURES DE PLACE DE LA REGION PARISIENNE, dont le siège est 3, rue du Château d'Eau à Paris 75010 ; la CHAMBRE SYNDICALE DES COCHERS CHAUFFEURS DE VOITURES DE PLACE DE LA REGION PARISIENNE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-1064 du 28 août 2009 relatif à l'exercice de l'activité de taxi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu l'ordonnance du 10 mai 2010, enregistrée le 17 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme Nathalie A, demeurant au ... ; Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris, le 7 mai 2008, présentée par Mme Nathalie A et tendant à : 1° l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 février 2008 du jury...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu l'ordonnance du 4 septembre 2009, enregistrée le 9 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant ce tribunal par la CHAMBRE SYNDICALE DES COCHERS-CHAUFFEURS DE VOITURES DE PLACE DE LA REGION PARISIENNE ; Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2008 au greffe du tribunal administratif de Paris, présenté par la CHAMBRE SYNDICALE DES COCHERS-CHAUFFEURS...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick A, domicilié ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'évaluation de son activité de magistrat établie, pour les années 2007 et 2008, par le premier président de la cour d'appel de Toulouse, le 21 septembre 2009 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance...

54-08-02-004-03-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. RECEVABILITÉ. RECEVABILITÉ DES MOYENS. MOYEN D'ORDRE PUBLIC. - EXISTENCE - MOYEN... ...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre et 8 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL LOVE BEACH, dont le siège est au Centre commercial San Ciprianu à Lecci 20137, représentée par son gérant en exercice ; la SARL LOVE BEACH demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er de l'arrêt n° 06MA03491-06MA03492 du 7 juillet 2008...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu l'ordonnance n° 09MA03037 du 31 août 2009, enregistrée le 1er septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par le préfet de Haute-Corse ; Vu le pourvoi, enregistré le 6 août 2009 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présenté par le préfet de Haute-Corse et tendant à : 1° l'annulation du jugement n° 0801109 du 28...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant au versement de la somme de 55 321 euros en réparation du préjudice subi du fait du retard avec lequel ont été adoptés les textes réglementaires nécessaires à l'application de la loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur...