Recherche de qui ont été rapportées par M. Marc Lambron dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 12 mai 2003, 239928
01-01-05-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTÈRE RÉGLEMENTAIRE... ...M. Marc Lambron...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES POLICIERS EN TENUE, représenté par son secrétaire général en exercice, M. Gérald X..., domicilié ... ; le syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler les alinéas c et d du paragraphe A de la circulaire n° 674 du 5 mars 2001 du ministre de l'intérieur relative au paiement des indemnités pour travail de nuit, le...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 07 mai 2003, 246048
...M. Marc Lambron...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 2000 et 5 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Salah X, demeurant à ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 janvier 2000 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement en date du 17 mai 1993 par lequel le tribunal départemental des pensions militaires d'Aix-en-Provence l'a débouté de son recours contre une décision ministérielle du 28 mars 1988 rejetant sa demande de révision de pension militaire d'invalidité ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 10 octobre 2003, 192071
...M. Marc Lambron...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Valentine X..., veuve B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 18 juin 1997 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a décidé une modification de ses attributions dans le cadre des opérations de remembrement de la commune de La Bazoge Sarthe ; 2° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 4 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 19 février 2003, 223988
56-04-01-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TÉLÉVISION - SERVICES PRIVÉS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TÉLÉVISION - RADIOS LOCALES - OCTROI DES... ...M. Marc Lambron...Vu, 1°, sous le n° 223988, la requête, enregistrée le 9 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE EDEPIS, dont le siège est ..., agissant par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ; la SOCIETE EDEPIS demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 juin 2000 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation d'un service de...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 10 décembre 2003, 260402
54-035-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE... ...M. Marc Lambron...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 et 29 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TARMAC-GRANULATS, dont le siège est ... ; la SOCIETE TARMAC-GRANULATS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 4 septembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la suspension de...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 19 mars 2003, 237513
54-01-01-02 PROCÉDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...M. Marc Lambron...Vu la requête, le mémoire ampliatif et les observations complémentaires, enregistrés les 22 août, 24 septembre et 19 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION FRANÇAISE DES OPERATEURS DE RESEAUX MULTISERVICES AFORM, dont le siège est situé ... ; la SOCIETE EST VIDEO COMMUNICATION, dont le siège est 26, boulevard du Président Wilson à Strasbourg 67000 ; la SOCIETE FRANCE TELECOM CABLE, dont le...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 30 novembre 2007, 284124
...M. Marc Lambron...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL « COUCOU » représentée par sa gérante en exercice Mme Lydie Jegu, exploitant le fonds de commerce « Le Zinc » sis 5, Place des Lices à Rennes 35000 ; la SARL COUCOU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 5 février 2004 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 29 octobre 2007, 280173
...M. Marc Lambron...Vu l'ordonnance enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 mai 2005, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de M. Richard A, demeurant ... ; Vu, enregistré au greffe de la cour administrative de Bordeaux, le 18 mars 2005, le mémoire introductif, et, enregistré le 31 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le mémoire complémentaire, présentés pour M. Richard A ; M. A demande : 1° d'annuler le jugement...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 25 juillet 2007, 292733
...M. Marc Lambron...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril et 16 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrice A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 février 2006 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier Paul Guiraud à Villejuif d'opérer une retenue de 1/30ème sur son salaire pour absence de service fait le lundi de Pentecôte 16 mai 2005 et l'a condamné à une amende pour recours abusif de 350 euros...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 19 décembre 2007, 289856
...M. Marc Lambron...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL QUINTO AVENIO, dont le siège est 37 bis rue Greneta à Paris 75002 ; la SARL QUINTO AVENIO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 3 novembre 2005 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel C.S.A. a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne « Skyrock » dans la zone de Vaison-la-Romaine ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...
