La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Marc El Nouchi - page 4

...M. Marc El Nouchi...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier et 12 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE SASF, dont le siège est 100, avenue de Suffren BP 533 F à Paris 75725 cedex 15 ; la SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 27 janvier 2004 du tribunal administratif de Lyon rejetant sa...

...M. Marc El Nouchi...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet et 1er octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION FRANÇAISE DE LA MONTAGNE ET DE L'ESCALADE ; la FEDERATION FRANCAISE DE LA MONTAGNE ET DE L'ESCALADE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 30 septembre 2004 du tribunal administratif de Pau rejetant sa demande tendant à l'annulation de la délibération...

24-01-01-01-01-01 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. CONSISTANCE ET DÉLIMITATION. DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL. BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC... ...M. Marc El Nouchi...Vu 1° sous le n° 309260, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre et 10 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Chantal F, demeurant G ; Mme F demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la suite d'un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 29 septembre 2006 décidant de...

28-04-02-02-04 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. ÉLIGIBILITÉ. INÉLIGIBILITÉS. AGENTS SALARIÉS DE LA COMMUNE. - EXISTENCE -... ...M. Marc El Nouchi...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, faisant droit à la protestation de Mme A, a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune d'Autrans lors des opérations électorales qui se sont déroulées le...

...M. Marc El Nouchi...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 2006 et 5 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE ONCFS, dont le siège est 85 bis, avenue de Wagram à Paris 75822, représenté par son directeur en exercice ; l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 septembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 8...

36-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ENTRÉE EN SERVICE. CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACCÈS AUX FONCTIONS PUBLIQUES. APTITUDE PHYSIQUE À... ...M. Marc El Nouchi...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION GENERALE DES SYNDICATS PENITENTIAIRES CGT, dont le siège est 263, rue de Paris à Montreuil 93515 ; l'UNION GENERALE DES SYNDICATS PENITENTIAIRES CGT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2006 relatif aux conditions d'aptitude physique pour l'admission dans le corps de commandement et dans...

...M. Marc El Nouchi...Vu l'ordonnance en date du 14 septembre 2007, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 septembre 2007, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 341-3 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme Sylvie A, demeurant ...; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 17 avril 2007, présentée par Mme A ; Vu le mémoire complémentaire, enregistré au secrétariat du contentieux du...

24-01-01-02-03 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. CONSISTANCE ET DÉLIMITATION. DOMAINE PUBLIC NATUREL. DÉLIMITATION DU DOMAINE PUBLIC NATUREL. -... ...M. Marc El Nouchi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 26 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE ET LA PROTECTION DU SITE DE LA RIVIERE DE CRAC'H, dont le siège est chez M. François Audouy, Les Estrivières à Carnac 56340, pour Mme Marie-Gwenaël A, demeurant au lieudit ... et pour M. Thibaut B, demeurant au lieudit ... ; l'ASSOCIATION POUR LA...

...M. Marc El Nouchi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 10 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mamery A, demeurant ... et la SOCIETE PETROMARINE, dont le siège est 26, rue Campilleau à Bruges 33520 ; M. A et la SOCIETE PETROMARINE demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, faisant droit à l'appel du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, d'une part, annulé le jugement du...

...M. Marc El Nouchi...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Thierry A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux l'a condamné à verser à la commune de Carcans la somme de 40 094 euros au titre de l'astreinte prononcée à son encontre par l'arrêt du 16 octobre 2000 de la même cour pour la période du 20 octobre 2000 au 10 juillet 2001 ; 2° réglant l'affaire au fond, à titre principal, de rejeter la...