Recherche de qui ont été rapportées par M. Marc Dandelot dans la jurisprudence francophone - page 6

...M. Marc Dandelot...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par M. et Mme Driss A, demeurant ... ; M. et Mme Driss A demandent au juge des référés du Conseil d'État : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 24 juillet 2008 du consul général de France à Tanger Maroc refusant un visa de long séjour...

...M. Marc Dandelot...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par M. Hocine A demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'État, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'ordonner l'interruption du concours pour le recrutement d'un professeur de droit public sur l'emploi n° 309 déclaré vacant à l'université Paul Valéry - Montpellier III ouvert le 25 mars 2009 suivant la procédure prévue par l'article 51 du décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux...

...M. Marc Dandelot...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 juillet 2010, présentée par M. Gabriel A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 8 juin 2009 du consul de France à Accra Ghana, refusant à Mme Regina B, épouse C, un visa de long séjour ; 2...

...M. Marc Dandelot...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rachid A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 26 juillet 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant, d'une part, à enjoindre au directeur de la maison d'arrêt de Villepinte de le soumettre à examen médical, au besoin par le biais d'une hospitalisation extérieure à l'hôpital...

...M. Marc Dandelot...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par Mlle Housseinatou A, demeurant ... ; Mlle A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1121435/9 du 8 décembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour étudiant couvrant la période du...