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| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 21 juin 2006, 269880
36-10-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - RADIATION DES CADRES. - RADIATION PRONONCÉE À LA SUITE D'UNE... ...M. Marc Bénassy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 12 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA FAUTE-SUR-MER, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LA FAUTE-SUR-MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 20 juin 2002 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 18 octobre 2006, 287782
...M. Marc Bénassy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 décembre 2005 et 5 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BONNIERES-SUR-SEINE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BONNIERES-SUR-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 septembre 2005 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que, après avoir annulé le jugement du 21 septembre 2001 du tribunal administratif de Versailles annulant la décision du 20 avril 1998 du maire de la commune requérante ayant accepté sous condition de verser à M...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 11 octobre 2006, 294221
...M. Marc Bénassy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juin et 23 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... B, demeurant... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 23 mai 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, à la demande de M. et Mme X... A, suspendu l'exécution de la décision du 4 mars 2006 du préfet des Alpes ;Maritimes autorisant M. B à posséder un dépôt de médicaments ; 2° statuant sur la demande en référé, de la rejeter ; 3° de mettre à la charge de M. et Mme A le...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 11 octobre 2006, 292109
...M. Marc Bénassy...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril et 16 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 8 mars 2006 du tribunal administratif d'Orléans refusant de l'autoriser à exercer pour le compte du département du Loiret une action en responsabilité contractuelle à l'encontre de la SA Cantalou ;Phoscao au titre du non ;respect d'engagements de créations d'emplois pris dans le cadre d'une convention signée le 3 novembre 1989 entre le département du...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 24 mars 2006, 274838
...M. Marc Bénassy...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 de la décision du 24 février 2004 de la commission centrale d'aide sociale qui, après avoir annulé la décision du 25 février 2002 de la commission départementale d'aide sociale d'Ille-et-Vilaine, a rejeté ses conclusions de première instance dirigées contre la décision du 28 mai 2001 du préfet d'Ille-et-Vilaine ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution notamment son préambule ; Vu...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 08 mars 2006, 274626
36-03-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - ENTRÉE EN SERVICE. - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. - ADMISSION À CONCOURIR. - CONCOURS... ...M. Marc Bénassy...Vu l'ordonnance en date du 19 novembre 2004, enregistrée le 26 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351 ;2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme X ; Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2004 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par Mme...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 18 octobre 2006, 281277
...M. Marc Bénassy...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION FRANCAISE DES MEDECINS GENERALISTES ; la FEDERATION FRANCAISE DES MEDECINS GENERALISTES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 7 avril 2005 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins et aux conditions de participation des médecins à cette permanence et modifiant le code de la santé publique ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761 ;1 du code de...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 07 juin 2006, 271891
...M. Marc Bénassy...Vu le recours, enregistré le 6 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE ; le MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 12 août 2004 par lequel le tribunal administratif de Besançon, à la demande de M. Philippe A a d'une part, annulé l'arrêté ministériel du 20 juin 2000 portant reclassement de ce dernier au 7ème échelon de l'échelle applicable aux personnels de direction de 1ère classe hors échelle B - 2ème chevron avec ancienneté au 15 mars 2000...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 11 janvier 2006, 273665
01-07-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. - PUBLICATION. - FORMES DE LA PUBLICATION. -... ...M. Marc Bénassy...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL CGT ;ANPE, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL CGT ;ANPE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions du directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi ANPE n°s 31/2004 à 36/2004, n°s 38/2004 à 46/2004 du 2 janvier 2004, n° 496/2004 du 16 avril 2004, n° 627/2004 du 18 mai 2004, n...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 18 octobre 2006, 283270
...M. Marc Bénassy...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE D'INFORMATION ET DE DEFENSE DES SOCIETAIRES DE L'ANCIENNE MUTUELLE RETRAITE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE L'UNION MUTUALISTE RETRAITE CIDS, dont le siège est 19, avenue Marx Dormoy à Montluçon 03100, Mme Andrée A, demeurant ... et M. Christian B, demeurant ... ; le COMITE D'INFORMATION ET DE DEFENSE DES SOCIETAIRES DE L'ANCIENNE MUTUELLE RETRAITE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE L'UNION MUTUALISTE RETRAITE et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8...
