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REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues à la communauté - Cas - Profit personnel... ...M. Mansion...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...et M. Y...se sont mariés le 26 janvier 1982 sans contrat de mariage préalable puis ont adopté le régime de séparation de biens, avec homologation par jugement du 2 juin 1992 ; qu'après le prononcé de leur divorce le 2 avril 1996, des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de la communauté ; Sur le premier moyen du pourvoi...

DONATION - Rapport à la succession - Evaluation - Donation entre vifs - Etat à l'époque de la donation - Changement dans la destination du... ...M. Mansion...Sur le moyen unique : Vu l'article 922 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur à laquelle sont réunis fictivement, après en avoir déduit les dettes, ceux dont il a été disposé par donation entre vifs d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture...

INDIVISION - Action en justice - Action introduite contre un seul indivisaire - Mandat tacite - Caractérisation - Défense au su de l'autre... ...M. Mansion...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 815-3 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par acte du 4 décembre 2008, les époux X... ont vendu un immeuble à M. Y... et à Mme Z..., acquéreurs en indivision, l'acte stipulant que l'acquéreur fera son affaire personnelle de la reprise ou de la résiliation du contrat d'approvisionnement en gaz conclu...

TESTAMENT - Incapacité de recevoir - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Aide ménagère du de cujus - Interdiction de recevoir... ...M. Mansion...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Emile X... est décédé le 22 avril 2007 en laissant pour lui succéder son fils, Paul et en l'état d'un testament olographe du 3 août 2006 et d'un testament authentique du 10 janvier 2007 par lesquels il avait consenti divers legs particuliers à son aide-ménagère, Mme Y..., salariée de l'Entraide sociale du Var ; qu'un jugement a prononcé la nullité des...

SUCCESSION - Rapport - Evaluation - Critères - Valeur du bien à l'époque du partage - Définition - Portée DONATION - Rapport à la... ...M. Mansion...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Roger X..., Mme Karine X..., Mme Nadège X... et M. Hervé X... de ce qu'ils interviennent en lieu et place de Fernande Y..., décédée le 17 août 2012 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 31 mai 2011, que, par acte notarié du 26 avril 1974, Pierre Y... et son épouse commune en biens, Fernande Z..., ont consenti à leur fils, Alain, une donation en avancement d'hoirie...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Défaut - Autorité de la chose jugée - Effets - Détermination JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution -... ...M. Mansion...Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une ordonnance de non-conciliation rendue entre M. X... et Mme Y... a fixé au domicile de cette dernière la résidence de leurs trois enfants et condamné le mari à payer à son épouse la somme mensuelle de 800 euros au titre de sa part contributive à l'entretien et à l'éducation de chacun des enfants et celle de 1 000 euros au titre du devoir de secours ; qu'un arrêt du 11 octobre 2012 a fixé la résidence des enfants au domicile...

ETRANGER - Entrée en France - Maintien en zone d'attente - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur le maintien - Appel - Départ de... ...M. Mansion...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 222-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 561 du code de procédure civile ; Attendu que, même en cas de départ de l'étranger du territoire national, le premier président doit se prononcer sur l'appel de l'ordonnance statuant sur le maintien en zone d'attente tant que le délai fixé par la loi n'est pas expir...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Fixation - Critères - Ressources et besoins des... ...M. Mansion...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme X... et de M. Y... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour limiter le montant de la prestation...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Autorité parentale - Résidence - Résidence alternée - Impôt sur le revenu - Calcul - Charge de l'enfant... ...M. Mansion...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... ; Sur le premier moyen : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 194 du code général des impôts ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Attribution - Conditions - Disparité dans les... ...M. Mansion...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que la prestation compensatoire n'a pas pour objet de corriger les effets de l'adoption par les époux du régime de séparation de biens ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... ; Attendu que, pour condamner l'époux à payer une...