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FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers de la masse - Débiteur autorisé à continuer son exploitation - Retrait... ...M. Mallet...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER D'ACCORDER A L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, EN VUE DU RECOUVREMENT DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES CONCERNANT LA PERIODE DU 5 FEVRIER 1970 AU 18 FEVRIER 1972, LA QUALITE DE CREANCIER DE LA MASSE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE SIALELLI, LEQUEL, AUTORISE A CONTINUER SON EXPLOITATION PAR LE JUGE-COMMISSAIRE, PUIS PAR LE TRIBUNAL POUR UN AN A...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caractère - Contrat commercial - Conditions. * COMPETENCE - Compétence matérielle - Tribunal de commerce -... ...M. Mallet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 28 MAI 1975 D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE SOVIC TENDANT A LA CONDAMNATION DE BONNIN, EN SA QUALITE DE CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE JUPITER INTERNATIONAL FRANCE SOCIETE JUPITER, AU PAIEMENT DES DETTES DE CETTE SOCIETE A LAQUELLE LA SOCIETE SOVIC AVAIT DONNE EN LOCATION DES PLATEAUX, TERRAINS ET MATERIELS EN VUE DE LA...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers de la masse - Créance antérieure au jugement non - Contrat de commission -... ...M. Mallet...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13, ALINEA 2, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE MANTEAU-GEISER QUI ASSURAIT, CONTRE LE VERSEMENT DE COMMISSIONS, LA VENTE DES PRODUITS DE LA SOCIETE UNION COOPERATIVE LAITIERE DE LA MANCHE UCALMA, AINSI QUE HAMAMOUCHE, SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE MANTEAU-GEISER, PRONONCE LE 22 AOUT 1972, A PAYER A L'UCALMA, AU TITRE DES DETTES DE LA MASSE, DES...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Effets - Dessaisissement du débiteur - Donation - Réduction - Option du donataire entre... ...M. Mallet...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, ELIE X..., QUI AVAIT RENONCE LE 31 JUILLET 1968 A LA DONATION UNIVERSELLE A LUI CONSENTIE PAR SON EPOUSE LE 15 FEVRIER 1957, A FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT DE LIQUIDATION DES BIENS DU 20 JUIN 1969, SUIVI D'UN SECOND JUGEMENT AYANT REPORTE AU 29 JUILLET 1968 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, QUE SUR LA DEMANDE DU SYNDIC DUTILLEUL, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A DECLARE, PAR JUGEMENT DU 29...

EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Mentions nécessaires - Nom du bénéficiaire - Absence - Endossement par le tireur - Portée. * EFFETS... ...M. Mallet...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 16 AVRIL 1974 D'AVOIR CONDAMNE MAINGUY, DONNEUR D'AVAL, PAR ACTE SEPARE, POUR UNE LETTRE DE CHANGE TIREE SUR FELICI, ACCEPTEUR PAR LA SOCIETE COMPTOIR METALLURGIQUE DE LA COURNEUVE A EN VERSER LE MONTANT A LA BANQUE SOCIETE NANCEIENNE DE CREDIT INDUSTRIEL, DERNIER ENDOSSATAIRE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE TITRE QUI NE CONTIENT PAS LE NOM DE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Admission - Effet - Chose jugée - Action ultérieure du syndic en payement... ...M. Mallet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 27 MAI 1974 D'AVOIR DECIDE QUE LA DETTE DE DUBOSSON, D'UN MONTANT DE 2 317,23 FRANCS, ENVERS LA SOCIETE UNION METALLURGIQUE D'ASNIERE UMAS, EN LIQUIDATION DES BIENS, ETAIT COMPENSEE PAR SA CREANCE DE 8 337,86 FRANCS SUR CETTE SOCIETE, ALORS SELON LE POURVOI QUE L'ETAT DES CREANCES AYANT ETE ARRETE PAR ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE, ADMETTANT DUBOSSON POUR 8 337,86 FRANCS, CETTE...

1 CREDIT-BAIL - Vendeur - Garantie - Transfert de son bénéfice au locataire par le bail - Acceptation du vendeur - Absence - Faute du... ...M. Mallet...SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LA SOCIETE MARSEILLAISE DE MATERIEL INDUSTRIEL ET D'ENTREPRISE SMMIE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 14 DECEMBRE 1971 A ETE SIGNIFIE LE 29 AVRIL 1972 PAR LA SMMIE A LA SOCIETE SABLIERES DE LUMIO, DEVENUE SABLIERES DE LA BALAGNE SABLIERES; QUE LE POURVOI FORME PAR CETTE DERNIERE A ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 29 JANVIER 1973, C'EST-A-DIRE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS PREVU A...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Rapport écrit Décret du 9 septembre 1971 - Application dans le temps - Arrêt rendu avant le 1er janvier 1973... ...M. Mallet...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 10 NOVEMBRE 1972, DE N'AVOIR PAS PRECISE QUE LE RAPPORT DU CONSEILLER AVAIT ETE ECRIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 125 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, ARTICLE RELATIF A L'INSTRUCTION DES AFFAIRES DEVANT LA COUR D'APPEL, SPECIFIE QUE " LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE PEUT CHARGER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT D'ETABLIR UN RAPPORT...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Actif - Immeuble vendu par le débiteur - Défaut de publication de la vente - Effet -... ...M. Mallet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 20 NOVEMBRE 1972, ROBERT X... A VENDU A SES Y... JEAN ET PHILIPPE A... DROITS SUR UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE DE BIENS AYANT EXISTE ENTRE LUI ET SON EPOUSE DECEDEE, QUE JEAN X... EST DEVENU SEUL PROPRIETAIRE DE CET IMMEUBLE EN VERTU D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 31 JANVIER 1966 PAR LEQUEL SON Z... PHILIPPE LUI A CEDE SES DROITS INDIVIS ET QUI A ETE DECLARE REGULIER...

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Nationalité -... ...M. Mallet...Vu le recours enregistré le 4 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 26 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 8 août 1983 constatant l'irrecevabilité de la demande de naturalisation présentée par Mme de Fleuriot-Mitchell ; 2° rejette la demande de...