La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Mallet - page 4

PROCEDURE CIVILE - LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT - CESSION DE CREANCE - ACTION DU CESSIONNAIRE CONTRE LE DEBITEUR - DEBITEUR SE... ...RPR M. MALLET...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS,19 DECEMBRE 1970, LES EPOUX X... ASSOCIES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AGENCE CENTRALE DU PERREUX ONT, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 16 FEVRIER 1966, RECONNU QUE Y..., GERANT DEMISSIONNAIRE DE LA SOCIETE, DEMEURAIT CREANCIER PERSONNEL DE X... D'UNE SOMME DE 44 240 FRANCS, ET ONT CONSENTI A Y..., POUR LE REGLEMENT DE CETTE SOMME, SUBROGATION DANS TOUS LEURS DROITS SUR LES...

SOCIETE ANONYME - FAILLITE - INSUFFISANCE D'ACTIF - PAYEMENT DES DETTES SOCIALES - ADMINISTRATEUR - ACTION DU SYNDIC - PRESCRIPTION - POINT... ...RPR M. MALLET...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 8 JANVIER 1971 D'AVOIR CONDAMNE IN SOLIDUM, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, JEAN, PIERRE, JACQUES ET FRANCOIS X..., PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE ETABLISSEMENT X... ET COMPAGNIE, DONT LA FAILLITE AVAIT ETE PRONONCEE D'OFFICE PAR JUGEMENT DU 7 JUILLET 1967, A SUPPORTER L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LADITE...

1 EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - ACTION DU BENEFICIAIRE CONTRE LE TIRE ACCEPTEUR - INOPPOSABILITE DES EXCEPTIONS -... ...RPR M. MALLET...SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 91, 120 ET 122 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE LETTRE DE CHANGE TIREE A SON ORDRE PAR LA SOCIETE LES FOURS DE FRANCE SUR X..., QUI L'A ACCEPTEE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RETIENT QUE L'EXCEPTION DE DEFAUT DE PROVISION, QUE LE TIRE X... EST FONDE A INVOQUER CONTRE LA SOCIETE TIREUR, EST OPPOSABLE A LA BANQUE...

1 CREDIT-BAIL - DEFINITION - POSSIBILITE D'ACQUERIR LE BIEN LOUE - ABSENCE - CONTRAT DE LOCATION SIMPLE. * BAIL EN GENERAL - OBJET -... ...RPR M. MALLET...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE AU CONTRAT PAR LEQUEL LA SOCIETE LOMICO A DONNE EN LOCATION, LE 30 JUILLET 1966, POUR CINQ ANS UNE MACHINE COMPTABLE A X..., LA NATURE D'UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL OU LEASING, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'ARRET A FAIT ABSTRACTION DU CARACTERE COMPLEXE DE L'OPERATION DE LEASING ET DE L'INTERDEPENDANCE QUI UNIT...

1 SOCIETE ANONYME - FAILLITE - INSUFFISANCE D'ACTIF - PAYEMENT DES DETTES SOCIALES - DETERMINATION DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF - POUVOIR... ...RPR M. MALLET...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 16 DECEMBRE 1970, D'AVOIR CONDAMNE A PAYER A X..., PRIS EN SA QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE ANONYME PIERRE JOFFRE ET CIE, 1° Y..., SOLIDAIREMENT AVEC Z..., LA SOMME DE 190000 FRANCS AU TITRE DE LEUR PARTICIPATION A L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE CETTE SOCIETE A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1966, 2° Y..., LA SOMME DE 30000 FRANCS AU TITRE...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - EXTINCTION - SUBROGATION RENDUE IMPOSSIBLE PAR LE FAIT DU CREANCIER - CREANCIER BENEFICIANT D'UN PRIVILEGE -... ...RPR M. M. MALLET...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2032-2° ET 2037 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LES EPOUX X... S'ETAIENT PORTES GARANTS SOLIDAIRES DU PAIEMENT DES LOYERS ET ACCESSOIRES DUS A Y..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL, PAR Z..., LEUR SUCCESSEUR DANS LEUR COMMERCE, CONTRE LEQUEL LE REGLEMENT JUDICIAIRE AVAIT ETE PRONONCE, ET QUE Y... N'AVAIT PAS PRODUIT A CE REGLEMENT POUR FAIRE RECONNAITRE SA CREANCE ET SON...

COMPENSATION - COMPENSATION JUDICIAIRE - CONDITIONS - CARACTERE CERTAIN LIQUIDE ET EXIGIBLE DES CREANCES - DETTE D'UNE SOMME D 'ARGENT -... ...RPR M. MALLET...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PAU, 31 MARS 1971, X... S'EST PORTE CAUTION DE LA SOCIETE BENSE BAUCOU ET MULE AU PROFIT DE LA " SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE DES NEGOCIANTS EN GRAINS AGREES DU BASSIN DE L'ADOUR ", A PEYREHORADE ; QUE CETTE DERNIERE, AYANT DU VERSER A LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE BENSE BAUCOU ET MULE, DONT LA LIQUIDATION DES BIENS AVAIT ETE PRONONCEE, LA SOMME DE...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - CAUTION - OBLIGATIONS - CAUSE - OBLIGATION PRISE CORRELATIVEMENT PAR LE CREANCIER ENVERS LE DEBITEUR. *... ...RPR M. MALLET...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DIJON, 23 FEVRIER 1971, UNE CONVENTION DE COMPTE COURANT ASSORTIE D'UNE OUVERTURE DE CREDIT FUT CONCLUE LE 23 FEVRIER 1967 ENTRE LA SOCIETE GENERALE ET LA SOCIETE EN COMMANDITE X... ETCOMPAGNIE, REPRESENTEE PAR SON GERANT, X..., QUI SE CONSTITUA CAUTION SOLIDAIRE A CONCURRENCE DE 130000 FRANCS ET DONNA EN GARANTIE UNE HYPOTHEQUE SUR UN IMMEUBLE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - EXCLUSION - JUGEMENT AUTORISANT L'EXPLOITATION -... ...RPR M. MALLET...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENNES, 19 MAI 1971 D'AVOIR DECLARE X... IRRECEVABLE EN SON OPPOSITION AU JUGEMENT AYANT AUTORISE LES SYNDICS DES REGLEMENTS JUDICIAIRES DE Y... ET DE LA SOCIETE ENSILO A CONCLURE UN CONTRAT DE LOCATION-GERANCE AVEC LA SOCIETE " COMPAGNIE FRANCAISE CEREALIERE " COFRACE, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 103 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 EXCLUT L'OPPOSITION CONTRE LES JUGEMENTS AUTORISANT...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - DECLARATION - CONDITIONS - QUALITE DE COMMERCANT - EXPLOITATION EN COMMUN D'UN FONDS... ...RPR M. MALLET...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 18 MARS 1971 D'AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DES EPOUX LEON X..., EN MEME TEMPS QUE CELLE DE LEUR FILS BERNARD, QUI S'ETAIT INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE DE DIEPPE POUR L'EXERCICE DU COMMERCE AMBULANT DE VETEMENTS ET TEXTILES, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUCUN DES MOTIFS DE L'ARRET, QUI CONSTATENT SEULEMENT L'HEBERGEMENT D'UN FILS CELIBATAIRE DE 21 ANS PAR SES PARENTS...